L. 228, L. 230 et R. 228-1 du Livre des procédures fiscales, des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "

, 1993 et 1994 des Renault Laguna...modèle commercialisé en 1995 ; qu'en retenant, pour dire que le redressement litigieux était intervenu au terme d'une procédure contradictoire, que "le contrôleur n'avait

L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, alinéas 1 et 2, et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, R. 421-14 du même Code, 485 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut

et 1994, suite aux droits rappelés dans le cadre de l'examen contradictoire d'ensemble de sa situation personnelle portant sur les années 1993 et 1994 ; qu'Olivier E... est gérant et/ou associé des SCI

/ que l'arrêté du 22 juin 1990 portant approbation de dispositions complétant le réglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ne concerne

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 et 132-19 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1996, 1351 et 1392 du Code civil, 61 et suivants et notamment 87 de la loi du 25 janvier

et 1994, suite aux droits rappelés dans le cadre de l'examen contradictoire d'ensemble de sa situation personnelle portant sur les années 1993 et 1994 ; qu'Olivier X... est gérant et/ ou associé des SCI

Y... a exercé les fonctions de président du conseil d'administration de la société Elf Aquitaine du mois de juillet 1989 au mois d'août 1993 ; que par courrier du 3 décembre 1993, M. Le X...

de l'homme, 111-3 et 112-1 du code pénal, 2 et 10 de la Convention européenne d'extradition, 7, 696, 696-3, 696-4, 696-15 et 593 du code de procédure pénale, de la loi 95-1 du 2 janvier 1995, manque de

un accord implicite de l'URSSAF pris en connaissance de cause sur la pratique litigieuse de l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.242-1 et de l'article R.243-59 du Code

en oeuvre du pacte de relance pour la ville, et a émis, le 19 avril 1999, une mise en demeure aux fins de recouvrement des cotisations et majorations de retard afférentes aux années 1997 et 1998 ; que

, la cour d'appel a violé l'article L. 243-7 et l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2 / subsidiairement, qu'aucune disposition n'oblige l'URSSAF

à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, et a émis, le 19 avril 1999, une mise en demeure aux fins de recouvrement des cotisations et majorations de retard afférentes aux années 1997 et

un accord implicite de l'URSSAF pris en connaissance de cause sur la pratique litigieuse de l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.242-1 et de l'article R.243-59 du Code

des articles 314-1 du Code pénal, 3 du décret du 15 février 1969 pour l'application de l'article 499 du Code civil, 12 du décret du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

code de la consommation, des règlements n° 1907/90/CEE du Conseil du 26 juin 1990 et n° 1274/91/CEE de la commission du mai 1991, des articles 121-1 et 121-3 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du

112-1 du Code pénal, 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base