au 22 octobre 1980 (plus de huit mois), du 19 février 1982 au 30 mai 1985 (trois ans et plus de trois mois), du 20 septembre 1985 au 5 décembre 1986 (un an et plus de deux mois).

relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1985 au 31 mars 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Lors des deux premières, fixées aux 19 novembre 1985 et 21 janvier 1986, les parties demandèrent l'audition de témoins, ce que le juge de la mise en état fit le 6 mai 1986.

X... au cours des exercices clos les 30 juin des années 1978 à 1982 et que celui-ci avait déclarées comme commissions de voyageur-représentant-placier, ont été regardées par l'administration comme payées

Celui-ci remit son rapport le 7 décembre 1984 et l’avocat général chargé de l’affaire fut nommé le 29 janvier 1985. 19.

  Le 8 avril 1988, le conseiller de la mise en état ordonna la communication du dossier au procureur général près la cour d'appel en application de l'article 70 n° 3 du Code de procédure civile.

R.196-3 lequel, en vertu des dispositions combinées de cet article et des articles L.169 et L.189, expire, comme le délai de reprise de l'administration, le 31 décembre de la quatrième année suivant celle

1982 ; que, suite à plusieurs autres arrêts de travail, le médecin du travail, le 31 octobre 1984, a déclaré le salarié inapte à son emploi et a proposé son reclassement comme magasinier ; que l'employeur

à la suite d'un incendie survenu au siège de son exploitation ; que les AGF ont déposé, le 8 octobre 1986, devant le juge de la mise en état, des premières conclusions, soulevant à titre principal la

des maladies professionnelles compétent, la cour d'appel a violé l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, de première part, que les dispositions de l'article D.461-24 du Code

département du Nord et les communes de Grande Synthe et Petite Synthe, en application de l'article 78-1 du Code de l'urbanisme de l'époque et du décret du 19 mai 1959, avait pour objet l'aménagement de

le 28 février 1986 ; " alors, d'une part, qu'il se déduit des dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit que, devant la chambre d'accusation, l'inculpé

Natale Brigandì, avait saisi la Commission le 22 février 1985 en vertu de l'article 25 (art. 25).

des années 1982 et 1983 dans les rôles de la commune de Marnes-la-Coquette (Hauts-de-Seine) et de la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge pour la période du 1er janvier 1982 au 31 novembre 1983

L'audience fut fixée au 19 septembre 1989.        Le 17 octobre 1989, la Cour d'appel (Efeteio) d'Athènes rejeta l'appel du requérant.

à 1986 ; 2°) rejette la demande du préfet du Calvados ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 ; Vu

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 19 juin 1984 est annulé.

et pouvaient être limités en fonction de l'intérêt général, comme dans le cas de biens de provenance délictueuse (cf. les arrêts Pipitone du 4 janvier 1985 et Oliveri du 12 mai 1986).