européenne des droits de l'homme, des articles L. 152-1, L. 152-4, R. 152-7 du code monétaire et financier, des articles 369, 464 et 465 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

X... fonde sa réclamation sur l'article 402 du Code des douanes, lequel s'applique aux saisies opérées en vertu des dispositions de l'article 323-2 du Code des douanes ; ALORS QUE les dispositions de

450 du code de procédure civile

29 de la Loi du 29 juillet 1881 qui réprime la diffamation ; qu'en conséquence, les propos articulés par la partie civile dans la prévention ne peuvent au regard du contexte des articles et de l compréhension

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 avril 2019), Mme J..., originaire d'Algérie, a introduit une action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l'article 18 du code civil.

au Code général des impôts, 414, 426 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mordekai et Schmuel X... coupables du délit d'exportation sans déclaration

180, 184, 695-18, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande formulée par M.

Sur l'importation sans déclaration : L'article 558 du code des douanes communautaire, issu du Règlement (CEE) N° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993, énonce  : « 1.

L. 132-2 du code de commerce ; 4°/ALORS, aussi, QUE, dans ses écritures d'appel (concl., p. 8), la société Clasquin a invoqué l'article 381, 1 du code des douanes, suivant lequel : « Toute personne physique

, ne comportait pas une diffamation, la cour d'appel a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; et que, d'autre part, les allégations diffamatoires sont présumées faites de mauvaise foi et

VU LA REQUETE PRODUITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 185, 186 ET 187 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX

; "aux motifs qu'au visa de l'article 160 du code de procédure pénale.

Ainsi, les titres de perception litigieux ne peuvent être regardés comme satisfaisants aux prescriptions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012. 4.

de leurs propriétés contiguës ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 avril 2012), que M. et Mme X..., propriétaire d'une parcelle AV 181, ont assigné M.

. ; que le procureur de la République a engagé, en application des articles 146 et 184 du code civil, une action en nullité du mariage de M.

180 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés des premiers juges, que M.

R. 26-15° DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'IL S'ENSUIT QUE, FAUTE PAR LES DEMANDEURS D'AVOIR FORME, DANS LES