de l’année 2015, résultant de la reprise partielle de la réduction d’impôt sur le revenu dont il a bénéficié sur le fondement de l’article 199 undecies B du code général des impôts ; 2°) de saisir, le

de l’année 2015, résultant de la reprise partielle de la réduction d’impôt sur le revenu dont il a bénéficié sur le fondement de l’article 199 undecies B du code général des impôts ; 2°) de saisir, le

de l’année 2015, résultant de la reprise partielle de la réduction d’impôt sur le revenu dont il a bénéficié sur le fondement de l’article 199 undecies B du code général des impôts ; 2°) de saisir, le

de l’année 2015, résultant de la reprise partielle de la réduction d’impôt sur le revenu dont il a bénéficié sur le fondement de l’article 199 undecies B du code général des impôts ; 2°) de saisir, le

de l’année 2015, résultant de la reprise partielle de la réduction d’impôt sur le revenu dont il a bénéficié sur le fondement de l’article 199 undecies B du code général des impôts ; 2°) de saisir, le

de l’année 2015, résultant de la reprise partielle de la réduction d’impôt sur le revenu dont il a bénéficié sur le fondement de l’article 199 undecies B du code général des impôts ; 2°) de saisir, le

au titre de l’année 2015, résultant de la reprise partielle de la réduction d’impôt sur le revenu dont il a bénéficié sur le fondement de l’article 199 undecies B du code général des impôts ; 2°) de

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

10 de la convention fiscale franco-israélienne susvisée à la place du taux de 30% appliqué sur le fondement de l'article 187 du code général des impôts.

des articles 1855 et 1856 du même code.

D'autre part, aux termes du I de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce : " L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou

1970, 1973 et 1974, et la réduction en ce qui concerne l'année 1971, du prélèvement, prévu à l'article 125-A-III du code général des impôts, qui lui a été assigné au taux de 25 % en 1970, 1971 et 1973

étant celle de l’article 1649 nonies A du code général des impôts.

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

10 de la convention fiscale franco-israélienne susvisée à la place du taux de 30% appliqué sur le fondement de l'article 187 du code général des impôts.

1115 du code général des impôts, par cela seul que l'article 1840 G quinquiès paragraphe II. a atténué leur imposition en cas de revente au cours des trois années suivantes, de manière dégressive année

Fourré, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 sexdecies O A de l'annexe III au code général des impôts : "En cas

III, 1, 302 G, III, du code général des impôts, 286 J de l'annexe II de ce code et 50-00 G, II, 1°, 2° et 3°, de l'annexe IV du même code ; 2°/ que les articles 302 G, IV, du code général des impôts