187-1, 187-2, 416 et 416-1 du Code pénal, 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à suivre contre la

européenne des droits de l'homme, des articles L. 152-1, L. 152-4, R. 152-7 du code monétaire et financier, des articles 369, 464 et 465 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure

de 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 186 du code de procédure pénale, préliminaire, 591, 593 du code de procédure pénale

1, 2 et 6 de la loi du 21 mai 1836, 2, alinéa 1, et 3 de la loi du 12 juillet 1983, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Béatrice

, en 1972, de la parcelle AP 184 qui appartenait à la société A... sans qu'une servitude de passage fût convenue, et de la division par les consorts A..., en 1979, de la parcelle AP 185, la cour d'appel

497, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'AVIS DU CONSEIL D'ETAT DU 12 NOVEMBRE 1806, DES ARTICLES 343 ET 365 DU CODE DES DOUANES, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE LA

-8 et 221-9 du code pénal, préliminaire, 79, 175, 176, 177, 181, 182, 183, 186, 211, 212, 214, 215, 218, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a dit que de

au Code général des impôts, 414, 426 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mordekai et Schmuel X... coupables du délit d'exportation sans déclaration

180, 184, 695-18, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande formulée par M.

demandait paiement de la somme de 651 186 francs et à en voir prononcer la nullité en tant que telles ; qu'en décidant d'" annuler " l'assignation, la cour d'appel a violé les articles 30, 31 et 55 du

; qu'en déduisant de celle-ci son caractère fictif, la cour d'appel a violé l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, qu'en retenant le défaut structurel des fonds propres et

Sur l'importation sans déclaration : L'article 558 du code des douanes communautaire, issu du Règlement (CEE) N° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993, énonce  : « 1.

L. 132-2 du code de commerce ; 4°/ALORS, aussi, QUE, dans ses écritures d'appel (concl., p. 8), la société Clasquin a invoqué l'article 381, 1 du code des douanes, suivant lequel : « Toute personne physique

en prenant une position différente » ; que certes le « IV » de l'article 345 bis du Code des douanes précise que « les garanties prévues au présent article ne sont pas applicables à la dette douanière

douanes suppose que l'opération financière entre l'étranger et la France porte sur le produit d'un délit prévu par le code des douanes ; que selon les dispositions des articles 464 et 465 du code des

le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 400 du Code pénal, 177, 183, 186, 194, 196, 197, 198, 199, 200, 201, 202, 204, 205, 206, 207, 208, 209, 210

articles 343 du Code des douanes, 509, 515, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de défaut de déclaration aux agents des douanes de devises d'un

; "aux motifs qu'au visa de l'article 160 du code de procédure pénale.