avril 2002, date de la convocation devant le tribunal, la cour d'appel aurait dû déclarer prescrits les faits antérieurs au 18 avril 1999 ; "alors, d'autre part, qu'il incombe à la partie poursuivante

le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 435 du Code pénal, de la présomption d'innocence, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

mois d'emprisonnement avec sursis ; que, pour écarter le grief invoqué de double poursuite et le condamner à 18 mois d'emprisonnement, la cour d'appel énonce qu'il n'a pas été cité deux fois pour les

PLASSE DÉBATS : À l’audience publique du 18 septembre 2025, le jugement a été mis en délibéré prorogé pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code

dont 3 avec sursis et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510,

l'ordonnance de renvoi qu'est invoqué le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 134 du code de procédure pénale prescrivant l'établissement d'un procès-verbal de perquisition et affirmé qu'il convenait

154 et 463 du Code pénal, 31 du décretloi du 18 avril 1939, et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe d'indivisibilité des peines, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-2, 121-3, 221-6, 221-7, 221-8, 221-10, R. 625-2, R. 625-4, R. 625-5 du code pénal, de l'article 1382, devenu 1240, du code civil

Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

de prouver le grief que lui causait l'irrégularité, en application de l'article 114 du code de procédure civile.

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

1315 du Code civil.

En l'espèce, le moyen de droit tiré de l'inapplicabilité de l'article L.'133 18 du code monétaire et financier doit être écarté comme infondé, dès lors qu'a été retenu le caractère non autorisé des opérations

du premier tour des élections; que le jugement attaqué, qui a constaté que le SNITHL avait renoncé à sa demande d'annulation des élections, marquées par l'échec de ses consignes de votes blancs, comme

prononcé à son encontre l'interdiction définitive du territoire français ainsi que des mesures de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

astreinte la remise en état des lieux ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

561 du code de procédure civile, les articles 375 et suivants et 388 du code civil ensemble l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles. » Réponse de la Cour Vu l'article 561

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9-1 du Code civil, 74-1 du Code pénal, 408 ancien du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut