700 du code de procédure civile, - condamne Madame [F] [J] épouse [G] aux entiers frais et dépens ; MOTIVATION Sur la compétence Attendu que selon l’article L 281 du Livre des procédures fiscales

[X] [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de le voir condamner

Monsieur [X] sera débouté de sa propre demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

, 37 euros au titre du salaire du 1er août au 4 août 2009, -17, 83 euros de congés payés sur le salaire du mois d'août, -220, 17 euros de congés payés sur préavis, -2 500 euros au titre de l'article 700

[O] à verser à la société [8] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la première instance.

8 de la loi n° 2003/47 du 17 janvier 2003 et d'examiner sa conformité à l'article 6.1 de la Convention européenne, alors que ce texte rétroactif crée une discrimination entre les salariés réclamant le

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de Chambre, conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, avec l'accord des conseils des parties.

[M] à lui payer la somme de 3 500 Euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et mettre les dépens à sa charge. ------------------- MOTIFS : Aux termes de l'article 1103

450 du code de procédure civile

le compte d'un ou plusieurs employeurs relevant de l'article L. 5424-1, la charge de l'indemnisation incombe à Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L.5427-1.

Elle sollicite par ailleurs la condamnation solidaire des appelants à lui payer la somme de 300 000 Fcfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société MMA IARD assurances mutuelles aux dépens de l'instance.

] AUTO à l’audience du 3 juin 2025, La société [Localité 17] AUTO étant inconnue à l’adresse indiquée, l’acte a été transformé en procès-verbal de recherches conformément à l’article 659 du Code de procédure

[C] [O], la SA [11] et la société [12] sollicitent du tribunal de voir, au visa des articles 1231-1 du code civil et 174 à 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991: se déclarer incompétent pour statuer

524 du code de procédure civile, condamner solidairement les appelants à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

n'émane pas de celui contre lequel la demande est formée c'est-à-dire Monsieur Ali X... ou son représentant conformément à l'article 1347 du Code civil.

[Q] [O] la somme de 1 500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.