786 du Code de Procédure Civile).

En application de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L 244-1 ou des articles L 244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée

L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006, l'article L. 2141-2 du code du travail et l'article 1134, devenu 1103 et 1193

L'article L.631- 1 du même code définit la cessation des paiements comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.  

de l'article 700 du Code de la procédure civile.

[U] [R] la somme de 1000 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

-1 du code du travail, M.

[X] [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de le voir condamner

L'article 16, alinéas 1 et 2, du même code prévoit que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

du Dahir n°1-02-172 du 13 juin 2002 (article 2, pièce 1du ministère public) que « La prise en charge (la kafala) d'un enfant abandonné, au sens de la présente loi est l'engagement de prendre en charge

1064 du code civil et de l’article 34 de la loi fédérale relative à la protection contre les incendies (paragraphes 21 et 23 ci-dessous).

articles 75 et 76 du code de procédure civile, R 312-1 du code de justice administrative, L 515-41, L 181-17 et R 181-50 du code de l'environnement, L 4121-1 et R 4227-28 du code du travail de : - INFIRMER

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1315, devenu 1353, 1875 et 1880 du code civil : 5.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

450 du code de procédure civile Signé par M.

regardé comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A du même livre.

regardé comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A du même livre.

regardé comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A du même livre.