AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
631add80f575634f1371eba5
8 septembre 2022
8 septembre 2022
B - Sur l'indemnité pour travail dissimulé : Au visa de l'article L8221-5 du code du travail, M.
Source officiellePage 6 sur 112
Cour d'Appel
6253cb1bbd3db21cbdd8cdbf
12 mars 2008
12 mars 2008
Assurances du Crédit Mutuel IARD à payer à Hervé Z... et Nathalie Y... la somme de 2. 000 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamné la S. A.
Source officielle