L’article 1643 du Code civil dispose que : « Il (le vendeur) est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune

1643 du Code civil ; 2 ) que les époux H... faisaient valoir dans leurs écritures que M.

du matériel livré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1643 du code civil ; 5°/ qu'il incombe au vendeur d'un bien, dont le sinistre révèle un défaut,

1643 du code civil, sauf si M.

maladie que s'ils figurent sur une liste établie dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; que les dispositions de l'article R. 163-3 et du I de l'article R. 163-7 du même code prévoient

Sur l'application des dispositions de l'article 163-0 A du code général des impôts : 7.

1643 du Code civil.

Estimant que le gain ainsi réalisé constituait un revenu exceptionnel, Mme D... a opté pour son imposition selon le système du quotient prévu par l'article 163-0 A du code général des impôts. 4.

- Sur la demande de résolution de la vente : Aux termes des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

Elle en déduit que la SARL CRAI a failli à son obligation de délivrance conforme et sollicite, sur le fondement des articles 1582, 1603, 1604 et 1227 du code civil, la résolution judiciaire de la vente

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

L. 163-4-1°, L. 132-1, L. 163-3, L. 163-5, L. 163-6 du code monétaire et financier, 2, 3, 591, 593 du code de procédure pénale, 1315, 1382, 1234, 1249, 1251 du code civil et L.121-12 du code des assurances

1603 du Code civil ; 2.

L'article L. 2122-2 de ce code dispose que : " L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. ".

des collectivités territoriales et de l'article L. 2213-4 du même code pour prévenir les incendies et protéger les personnes et les biens situés dans les massifs exposés à un risque d'incendie sans se

Aux termes de ses motifs fondés sur les articles 1603 et 1641 du code civil, le tribunal a estimé que le vice apparu deux jours après la vente, était de ce fait nécessairement apparent lors de l'essai

[P] [K] demande à la cour de  : Vu les articles 1641, 1642 et 1643 du code civil, Vu l'article L. 321-17 du code de commerce, - Le recevoir en ses demandes, y faisant droit, - Confirmer le jugement

(Seine-Saint-Denis) défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27