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104 270 résultats pour « Article 16-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6a19203bcdc6046d4752ab01

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

S'agissant plus particulièrement de la réglementation relative aux risques d'exposition à l'amiante (articles R. 4412-94 et suivants du code du travail), les articles R. 4412-97 et suivants du code du

Source officielle

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CC

soc

613724a2cd5801467741720a

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

, la décision de placer un CHSCT au sein de chacune des quatre agences et qu'excède ses pouvoirs, en violation des articles L. 236-6 et R. 236-5-1 du Code du travail, le juge d'instance qui, en l'absence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00551

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

W... au regard de cette définition, la cour d'appel a violé les articles L. 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier ; 2°/ que si, selon l'article L. 133-23 du code monétaire

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6a10a114cdc6046d479af290

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la résolution n° 15, il oppose, sur le fondement de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 5 du règlement de copropriété que : - l’article 5 du règlement de copropriété stipule que

Source officielle
CC

soc

61372516cd5801467741ade5

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

L. 212-1-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2 / que le juge ne peut fonder sa décision sur l'absence au dossier d'une pièce invoquée par une partie, qui figurait au bordereau

Source officielle
CC

cr

613726a5cd58014677427596

Cassation

12 septembre 2007

12 septembre 2007

8, 9, 10, 16 ; qu'une expertise complémentaire avait été ordonnée le 5 novembre 2002, afin de rechercher et analyser les ADN mitochondriaux des scellés 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 10, 16, 18 et 19 ; que, dans

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c0bacdc6046d4787cc2f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

- débouter la société Foncière Cobe de ses demandes de condamnation formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, ces demandes étant infondées, - condamner la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00873

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

16 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 5°/ que le juge ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a167aebcdc6046d47101491

Appel

25 mai 2026

25 mai 2026

partie jointe le ministère public absent Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'obligation pour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300579

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01113

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

par la société ETP des cloisons livrées par la société Sodimater, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ que les commandes concernaient des plaques de placoplâtre

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fe7cdc6046d479add8a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 septembre 2025, la SCI PEY DE L'ANCRE demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1104 du code civil, articles L 141-1 et suivants et les articles

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CC

soc

613723aacd5801467740cb19

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

Z..., les juges qui ont refusé d'exercer leur propre pouvoir ont violé les articles 5 et 1134 du Code civil : 6 / que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement incombe tant

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TJ

CH GENERALISTE B

6a0f4a0ccdc6046d477b11ce

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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CC

comm

61372670cd580146774258f7

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

, ensemble celles de l'article 16 du même code ; 4 / que la société CIT Groupe Finance France soulignait dans ses écritures d'intimée que la notion d'opération de banque suppose la fourniture de services

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CC

cr

6137257dcd5801467741e309

Cassation

11 juillet 1994

11 juillet 1994

des infractions de droit commun prévues par l'article 416 du Code pénal italien "associazione per delinquere", correspondant à l'association de malfaiteurs prévue par l'article 265 du Code pénal français

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423bad

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

1315 du Code civil ainsi que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "alors, d'autre part, que, pour autoriser une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des

Source officielle
CC

civ1

60794d529ba5988459c4877e

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

(article 16 c) et ne pas méconnaître les exigences de l'ordre public international français (article 16 d) ; que la conformité de la décision à l'ordre public s'apprécie tant au regard de son contenu que

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CA

Chambre Sociale

6a192036cdc6046d4752aabc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

S'agissant plus particulièrement de la réglementation relative aux risques d'exposition à l'amiante (articles R. 4412-94 et suivants du code du travail), les articles R. 4412-97 et suivants du code du

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce84cdc6046d47897f14

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral et 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

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