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63 251 résultats pour « Article 16 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00108

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

1134 du code civil, ensemble les articles L. 133-15 et L. 133-16 du code monétaire et financier ; Mais attendu que si, aux termes des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier,

Source officielle

Page 6 sur 3163

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CC

civ3

61372437cd58014677413aa1

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

d'appel aurait méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en se prononçant par des motifs hypothétiques ; 4 / que, si aux termes de l'article 2244 du Code civil, une

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6a10a114cdc6046d479af290

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article 9 du code de procédure civile rappelle qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1.1 Sur la résolution n° 16 Les résolutions

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69deb7accdc6046d473fd283

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce75cdc6046d47897ddb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il a rappelé que le délai de prescription était de cinq ans en application des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code du commerce.

Source officielle
CC

cr

6137263fcd5801467742414c

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-36, 222-37, 222-41 du code pénal, L. 5132-7, L. 2132-8, R. 2171, R. 2172 du code de la santé publique, 215 ter, 3854, 414, 119, 2 ter, 423, 424

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300316

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

Amis de la section du parti socialiste de [Localité 4] relatif au conseil d'administration, n'envisage aucun quorum ni aucune règle prohibant un tel vote, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f486

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

1995 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.3.c de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 80-2 ancien, 105, 591 à 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00788

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

L. 133-16, L. 133-19 et L. 133-23 du code monétaire et financier ; Mais attendu, en premier lieu, que si, aux termes des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, dans leur rédaction

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff9d8cdc6046d478a511d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon les dispositions des articles 112 et suivants du code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée que si celui qui l'invoque établit l'existence

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68dc4f99b3454b98788f14c5

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L'article 1273 du Code de procédure civile, applicable par renvoi de l'article 1377 du même Code, précise que le Tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens et les conditions essentielles de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100909

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

4 du code civil et 12 du code de procédure civile ainsi que des articles 16 et 52, § 1, de la Charte des droits fondamentaux ; 3°/ que, si, bien qu'il n'en soit pas responsable, un FAI peut se voir imposer

Source officielle
CC

soc

61372230cd580146773faf2d

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit en toute circonstance faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire et ne peut en conséquence fonder sa décision sur les moyens

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CC

civ2

613723b4cd5801467740d28e

Cassation

1 mars 2001

1 mars 2001

X... avant l'ordonnance de clôture, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure et des productions que le croquis et les clichés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300267

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

6]", bien que la parcelle [Cadastre 16] englobe la parcelle [Cadastre 6], la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte en violation du principe précité et de l'article 6-1 de la

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CA

Chambre commerciale

69df242acdc6046d47482d4e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par conclusions du 16 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L. 521-4 et 522-5 du code des assurances, 1231-1 du code civil, et 143 et 835 al.2 du code de procédure civile, de : infirmer

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CC

comm

61372340cd5801467740757d

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00850

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

sur internet aurait aisément permis toutes vérifications utiles à l'exercice du droit de récusation des appelants, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232b0

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

L. 16 B sur le fondement exclusif des déclarations d'une personne souhaitant garder l'anonymat, sans que les termes de celle-ci soient confirmés par d'autres éléments, le juge, qui n'a pu exercer aucun

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CC

cr

613725f2cd58014677421c18

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

112-1, 121-3, 222-19 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 16, 17, 18 et 156 du décret du 8 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en

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