à l'article R 621-14 du code de commerce, Dit que conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira et déposera au greffe un rapport sur la situation du débiteur, Fixe à

155 A du code général des impôts.

Dans les communes de 10.000 habitants et au-dessus" ; qu'aux termes de l'article 1723 quater du code général des impôts applicable aux impositions litigieuses : "I.

155 A du code général des impôts.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

155 B du code général des impôts.

la seconde aux conditions énoncées à l'article 155 du code général des impôts.

l'article 155 A du code général des impôts ne lui est pas applicable en vertu de l'article 7.1 de la convention fiscale franco-lettone en l'absence d'établissement stable en France de la société Eurowebwest

D’autre part, aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « (…) II.

C le versement des sommes de 1 500 euros et 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

de l'article 665, les décisions, actes et documents visés aux articles 28, 35, au 2 de l'article 36 et à l'article 37 du décret du 4 janvier 1955; que l'article 665 du Code général des impôts ne soumet

Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 155 A du code général des impôts : « I.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En premier lieu, aux termes de l'article 155 A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

des dispositions de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.

Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.