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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d6479ba5988459c5a91e
4 mai 1965
4 mai 1965
A L'ACQUEREUR, QUE NI L'ACTE NI LE JUGEMENT N'IMPOSENT CE PAYEMENT A LA VENDERESSE, QUE NI L'EXISTENCE, NI LA VALIDITE DE LA VENTE NE SONT CONTESTEES ET QUE L'ARTICLE 647 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI
Source officielleciv1
61372385cd5801467740adf3
6 juillet 2000
6 juillet 2000
X... en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu que pour débouter M.
Source officielleChambre des Rétentions
66bc4888a5822c82a7cbe005
13 août 2024
13 août 2024
L. 743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le 13 août 2024 à 10 heures ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et
Source officielleaudience ordinaire
69e2c8e4cdc6046d47a1d366
20 janvier 2026
20 janvier 2026
à payer à la société EXCELLIUM AUTOMOBILE SARL la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'articles 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2205811_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
sur les logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l'article 1523. () ".
Source officiellePremière Chambre
69d01acdcdc6046d47065146
2 avril 2026
2 avril 2026
[X] font valoir que la demande en justice de Mme [H] n’a pas été précédée d’une tentative conciliation comme le prévoit l’article 750-1 du code de procédure civile concernant les demandes relatives à un
Source officiellecomm
613720c4cd580146773ee3a8
14 juin 1988
14 juin 1988
par suite, en invoquant cette règle à propos d'une vente de véhicules automobiles neufs, la cour d'appel a violé l'article 1583 du Code civil ; alors, au surplus, que cette même règle ne concerne que le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103166_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Elle soutient que : - l'article 15.2 du traité d'établissement prévoit que le concessionnaire doit être indemnisé des investissements exposés moins de dix ans avant le terme du contrat, sous réserve
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10265
24 mai 2018
24 mai 2018
1134 du Code civil (article 1103 nouveau du Code civil), ensemble les articles 1231 et 1152 du même code (article 1231-5 nouveau du même code) ; ALORS QUE, DEUXIÈMEMENT, et en tout cas, faute d'avoir
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110619
17 octobre 2018
17 octobre 2018
Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielle8ème chambre
DTA_2008760_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Article 3 : La région Île-de-France versera à la société BC.N une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301009
7 septembre 2010
7 septembre 2010
1583 du Code civil.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616274017705f25f43643fd1
13 janvier 2014
13 janvier 2014
néanmoins à celui qui invoque les dispositions de l'article 1583 du code civil, de prouver l'échange des consentements et l'accord des volontés, - que la Cour de Cassation reconnaît implicitement l'absence
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6799c945d742d0b11d26be4b
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officielleChambre sociale 4-6
65a0f8ed383a880008fd0998
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Article 700 du code de procédure civile : 2.500 euros. Assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire au visa des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2323528_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
L. 153-11 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100042_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
l'urbanisme et, le cas échéant, sur le fondement de l'article L. 600-5 du même code.
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e466
22 décembre 1969
22 décembre 1969
1560, 1563, 1565 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 126B ET 126C DE L'ANNEXE IV DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105160_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Aux termes des dispositions de l'article D. 536-8-1 du code de l'environnement " Les communes sont réparties entre les cinq zones de sismicité définies à l'article R. 563-4 conformément à la liste ci-après
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66fedbd4172da17169e92e1e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La cessation de l’état d’enclave est considérée comme une perte d’utilité de la servitude, relevant des dispositions des articles 685-1 et 682 du code civil qui prévoient : “ En cas de cessation de l’
Source officiellePage 6 sur 60