, 142, 379 et 139 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1315 du Code civil et L. 212-4-3 du Code du travail ; que d'autre part, en se bornant à relever que M.

Selon l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.

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L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 146-34 du code de la construction et de l'habitation dans la mesure où, d'une part, la décision du 14

R.147 2 du code de la sécurité sociale.

à cette adresse ; "1°) alors qu'aux termes de l'article R. 421-5 du code des assurances « lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie

Aux termes de l'article R. 143-1 dudit code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du

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1433 du code civil la communauté est redevable d'une récompense envers Madame X... ; que par application de l'article 1469 du code civil le notaire a calculé la récompense sur le profit subsistant comme

L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. /(...)/ Lorsque

à 147 et 150 et 151 sont annoncées dans le bordereau de la salariée de la façon suivante': Pièce n° 141 Vidéo 1403 du 8 septembre 2017, Pièce n° 142 Vidéo du 28 septembre 2017, Pièce n° 143 Vidéo

Henri, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 148, 36°/ M. XA... Adrien, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 149, 37°/ M. J...

 281 kilomètres le 5 novembre 2020 à 146 100 kilomètres lors du sinistre le 23 mars 2022, que la différence de kilométrage n'a aucun lien de causalité avec la survenance de l'incendie et que la volonté

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, 137, 144, 144-1, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. () ".

137 à 148-8 et R. 57-23 à R. 57-30 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Frédéric X... tendant à ce qu'une mesure de contrôle judiciaire