1240 du code civil, ainsi que 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.

[Y] [X] a fait assigné Mme [K] [B] devant le juge des contentieux de la protection de Caen statuant en référé, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de la voir condamner

mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

33.1 de convention expresse, soumis à l'arbitrage (…) » ; que l'article 14.2 du contrat d'approvisionnement stipule que le litige qui surviendrait dans l'exécution du contrat d&apos

En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (CE) n°1560/2003 : " Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) 604

Q..., sont des éléments d'actif commun au sens des articles 1401 et 1402 du code civil et que la preuve des éléments constitutifs du recel, matériel et moral, est rapportée à l'encontre du demandeur ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'éducation ; - l'ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 ; - le code de justice administrative

Elle doit être regardée comme soutenant que sa situation matérielle justifie qu’elle bénéficie de l’exonération de la taxe foncière prévue par les dispositions des articles 1390 et 1391 du code général

Aux termes de l'article 1402 du même code : " Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.

[P] à verser à la SAS NBB Lease France 1 la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Lorsque la saisie est pratiquée sur un compte bancaire ouvert au nom de deux époux, la présomption de communauté de l’article 1402 du code civil s’applique.

D..., expert, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 1496 dudit code : « I.

A cet égard, il y a lieu de relever, d'une part, que les dispositions de l'article L. 622-21, II du code de commerce indirectement invoquées par la référence à une décision de la Cour de cassation du 4

A L'EXCEPTION DE CELLES QUI EN SONT EXPRESSEMENT EXONEREES PAR LES DISPOSITIONS DU PRESENT CODE"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1397-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES CONTRIBUABLES PEUVENT OBTENIR LE DEGREVEMENT

Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité

La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Taormina, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.