Dans ses conclusions du 2 octobre 2025 déclarées récapitulatives à l'audience du 12 février 2026, le défendeur ABEILLE répond et demande de : Vu les articles 1353 et 2248 du Code Civil, Vu les articles

Husseyin X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1997 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de la société Saic Velcorex, dont le siège social est ..., défenderesse

Si le bailleur ne remplit pas ses obligations sa responsabilité civile peut être engagée sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil.

La Sci sera donc tenue de lui payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 alinéa 1er 1° du code de procédure civile.

SUR CE, LE TRIBUNAL, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L. 121-13, alinéa 1er du code des assurances, le privilège du bailleur d'immeuble, qui s'exerce sur l'indemnité d'assurance due au locataire par suite de l'incendie pour compenser la perte du mobilier

X... demande le bénéfice, incombe à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales aux termes de l'article 4 5 du décret du 13 juillet 1977, de sorte qu'en refusant le cumul de cette

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société GAN Incendie Accidents à payer à M.

a détruit le bien immobilier ; que, le 13 août 2014, la SCI a assigné la société Axa, sur le fondement de l'article 1733 du code civil, en paiement de la somme de 188 049,81 euros avec intérêts au taux

plus particulièrement à l'une d'elles, de sorte que viole les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère qu'"en l'état des éléments du dossier, il n'est pas

Y..., que le locataire-gérant avait souscrit une assurance contre l'incendie, était sans relation de cause à effet avec le dommage, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu

et de ce que l'illicéité résulte de la méconnaissance par leur employeur des dispositions des articles L. 3132-3 et L. 3132-13, relatifs au repos dominical ; qu'il résulte de l'article R. 3132-5 du code

Marc Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 461 et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

X... dans le début d'incendie invoqué, le conseil de prud'hommes statue par voie d'affirmation et de référence à des pièces non analysées, méconnaissant, ce faisant, les exigences de l'article 455 du nouveau

L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime à la date la plus proche du partage, alors « qu'il incombe au descendant qui invoque l'existence d'une créance de salaire différé de rapporter la preuve