C... ; que la société VBN a assigné la banque pour obtenir le bénéfice de la subrogation de plein droit en application de l'article 1251, 1°, du code civil ; qu'après rejet de sa demande par un arrêt du

ET DE ROBERT X..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, CONTRE LEUR TRANSPORTEUR ; QUE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE DEBITEUR, TENU SUR LE FONDEMENT DUDIT ARTICLE EST BIEN FONDE

Z... alors que, d'une part, les époux Y... étant subrogés dans les droits de la victime qu'ils désintéressaient, en déclarant irrecevable cette action récursoire, la cour d'appel aurait violé les articles

1251-3 du Code civil, sans préciser les raisons qui s'opposaient à ce qu'elle pût être considérée comme tenue avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette ; qu'en un second moyen, elle reproche

1250 du Code civil, ne pouvait régulariser la première quittance; que Gan Assurances ne peut pas plus prétendre bénéficier de la subrogation légale prévue par l'article L 121-12 du Code des assurances

ses constatations et violé les articles 1147 et 1251 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'EURL Curto n'a pas opposé aux SCP

sans rechercher si le groupement d'intérêt économique, qui avait procédé aux réparations du réseau auxquelles il prétendait être tenu en vertu de ses statuts, n'était pas subrogé en application de l'article

[I] [F] demande à la cour de : - vu les dispositions des articles 1167, 1249, 1251 et 1382 du code civil, - vu les dispositions de l'article 480 du code de procédure civile, - déclarer son appel recevable

1250 du Code civil.

: Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu que pour dire que la société Covea risks « n'a subi aucun préjudice visé à l'article 1382 du code civil » et la débouter de l'intégralité de

Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1251-3° du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Négoce bétail de l'Artois (NBA) a acquis de la société

1251 du Code civil, et omis de répondre aux conclusions de la société Ducros soulignant qu'il appartenait au GIE Amica de prouver qu'il avait été amené à régler ses sociétés adhérentes, propriétaires

1134 du Code civil ; 2 ) qu'en laissant sans réponse le moyen de la société SECMA qui faisait valoir que l'article 8 assimilait à un cas de force majeure tout événement non imputable à l'exploitant et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1251, 3° du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1251-3° du Code civil, ensemble les articles L. 242-1 du Code des assurances et L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1251-3° du Code civil ; Attendu que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier

Sur le moyen unique : Vu l'article 1251-3° du Code civil ; Attendu que le commissionnaire de transport qui, ayant, en outre de sa mission, reçu mandat de son commettant de se faire remettre, préalablement

1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans refuser de tirer les conséquences légales qui s'imposaient de ses propres constatations