[P] [J] est responsable de l’accident dont il a été victime le 12 août 2018 sur le fondement de l’article 1242 du code civil.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 mars 2023, madame [U] [I] épouse [D], demande au tribunal, aux visas de l’article 1242 du code civile, de l’article L376-1 du code de

[P] d'une hauteur de quatre mètres » (p. 3, § 1), ce dont il ressortait que la nacelle était en mouvement lors du dommage, la cour d'appel a violé l'article 1242 du code civil ; 2°) ALORS QU‘en tout

1448 et suivants du code de procédure civile, de l'article L.124-3 du code des assurances, de la loi peécitée du 5 juillet 1985 et de l'article 1242 du code civil ; ' [à titre principal] ; ' infirmer

[I] avait le contrôle du ballon et qu'ainsi, sur le fondement de l'article 1242 du Code civil il est responsable de l'avoir envoyé de manière brutale sur elle.

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

544 et suivants du code civil et des dispositions tirées de la loi du 10 juillet 1965, et en tout état de cause, des dispositions de l'article 1242 du code civil, de l'article L.124-3 du code des assurances

de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1242 du code civil

Pas plus elle n'est fondée à invoquer les dispositions de l'article 1242 du code civil dès lors qu'elle ne démontre pas la position anormale du sol.

Par conclusions en réponse n°2 notifiées par voie électronique le 13 juin 2024, Mme [E] [H] demande au tribunal de : Vu l’article 1242 alinéa 1 er du Code civil, Vu l’article L.124-3 du Code des assurances

Elle demande la cour, dans ses conclusions déposées le 20 avril 2021 via le RPVA et au visa des articles 544 et 1242 du code civil, de : (...)

1242 du code civil et de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire de la commune doit garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique, ce qui inclut

1242 alinéa 1 du Code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité du syndicat d'administration de [Adresse 11] (SAP) -Madame [O] fonde son action sur l'article 1242 du code civil.

Elle fait valoir que l'action de la demanderesse est fondée sur l'article 1242 du code civil alors que la défenderesse n'a pas la qualité de gardienne et qu'elle n'est pas responsable des actes commis

1 du Code civil, Vu l’article L. 124-3 du Code des assurances, Vu la nomenclature Dintilhac, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats et la jurisprudence citée

d'application, et l'article 1384, alinéa 1er, devenu l'article 1242 du code civil par fausse application ; 2°/ que les juges du fond saisis d'un litige portant sur une contestation d'ordre médical dans

1242 du Code civil, Vu les articles 143 et suivants et l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, II plaira au Tribunal de bien vouloir DIRE que le droit à indemnisation