depuis le 19 avril 2017, Vu l'article 1221 nouveau du Code civil, - condamner le CIC au paiement de la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts, - condamner le CIC au titre de l'article

des articles 1224 et 1227 du code civil.

L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 3121-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que, si, en principe, tout travail supplémentaire donnant droit à rémunération ne peut être fait qu'à

1224, 1227 et 1229 du code civil, - Condamner solidairement Monsieur [B] [A] et Madame [Y] [F] épouse [A] à payer à la CAISSE D’EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILON la somme de 136.003,94 euros arrêtée au 25

[O] [K] a manqué gravement à son obligation de remboursement du contrat de crédit -voir prononcer la résolution judiciaire du contrat en application de l'article 1224 à 1229 du Code Civil o voir condamner

[X] à restituer une somme de 145 000 euros qu'il n'avait pas perçue, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 1184 du code civil, devenu 1217, 1221, 1227 et 1228 même code

X... et Mme Y... ont subi un préjudice qui, aux termes de l'article 1142, devenu article 1221 du code civil, doit se résoudre en dommages et intérêts ; qu'en conséquence, au vu des éléments de la procédure

1224 et suivants du code civil, 1103, 1104 et 1902 du code civil, L312-19 du code de la consommation, 1231-7 et 1343-2 du code civil, 696 et 700 du code de procédure civile, de : - déclarer ses demandes

Y... d'accepter un changement d'employeur, et a violé l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 [1134 ancien] du code civil ; 3.

700 du code de procédure civile ; - de condamner la SAS Façades Bisontines à payer à Mme [G] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner

suivantes : « Vu les articles 2, 32-1, 144, 381 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1128, 1166, 1219, 1353, 1603 et 1610 du Code civil, Vu l’ordonnance du 4 janvier 2022 du Juge de la

de : Vu l'article 555 du code civil, Vu les articles 1104 (ancien article 1134) et 1240 du code civil, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Confirmer en toutes ses dispositions le jugement

, 1227 et 1229 du code civil : A titre principal, condamner M.

1211 du code civil).

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, distraits en application de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1224, 1227 et 1229 du code civil, condamner Mme [B] à lui payer la somme principale de 10 959,82 euros au titre du contrat de prêt personnel du 6 juillet 2020, avec intérêts au taux contractuel annuel

des charges du Lotissement [Adresse 4], vu l'article 1221 du code civil, Recevoir Madame [Y] [F] en son appel parte in qua de l'ordonnance de référé du 13 février 2023 ; Statuant à nouveau, Réformer