L. 5422-1 et suivants du code du travail), les parties s'accordent à dire que les appelants relevaient de l'annexe IV au règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation

pour son propre service ; Considérant qu'une astreinte est définie par l'article L 212-4 bis du code du travail comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

[C] [Z] à verser la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe, les articles 1.19 et 1.28 de l'accord collectif du 11 mai 2005 et les articles L. 3123-17 et L. 3123-25 du code du travail

L’article R.121-4 du même code dispose que les règles de compétence qu’il établit sont d’ordre public.

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L. 1245-1, L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour fixer le salaire de référence à la somme de 7 124 euros et condamner la société France télévisions à verser à la salariée

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à faute, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, que de deuxième part, en énonçant que M.

Y... en raisonnant comme il le fait, omet de tirer les conséquences de l'article 2253 du Code civil lequel doit être combiné en la matière avec les dispositions de l'article 815-10 du Code civil, Attendu

4 du Code civil, l'article 6 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2°/ ALORS QUE sont considérées comme oeuvres de l'esprit au sens du Code

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l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'employeur doit assurer l'entretien des tenues de travail dont il impose

les conditions et les durées de renouvellement ; que selon l'article L. 1221-23, les durées des périodes d'essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 sont impératives ; qu'enfin, selon l'article

Sur les intérêts En application des dispositions des articles 1153 ancien du code civil (article 1231-6 nouveau) et R 1452-5 du code du travail, les sommes allouées dont le principe et le montant résultent

(les consorts X...- Z...) ainsi que sa mère, Mme Monique Y..., veuve X..., sur le fondement de l'article 832-3 du code civil afin d'être déclaré bénéficiaire d'un bail rural sur la totalité des terres