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131 938 résultats pour « Article 12-12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372351cd580146774083cc

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201196

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

1353 du code civil, ensemble les articles L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la preuve de l'envoi de l'arrêt de travail à la caisse dans le délai légal incombe

Source officielle
CC

civ3

613721dbcd580146773f82bd

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

L. 12-5 du Code de l'expropriation et ne fait pas connaître au destinataire qu'il lui incombe de faire parvenir, lorsqu'il a formé un pourvoi en cassation, un mémoire ampliatif dans les quatre mois du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300087

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

12 du code de procédure civile ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que les époux [G] et la société Groupama d'Oc contestaient l'application de l'article

Source officielle
TJ

JCP

6a1de213cdc6046d47c09913

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CC

soc

613724f0cd58014677419a0f

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

L. 122-45 et L. 412-12 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui par motifs propres et adoptés, a vérifié les conditions dans lesquelles la carrière de l'intéressé qui invoquait une

Source officielle
CC

soc

61372278cd580146773fd675

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

José X..., demeurant à Chilly Mazarin (Essonne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00199

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail. 7.

Source officielle
CC

soc

6137249bcd58014677416e30

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

L. 122-12 du Code du travail et 1147 et 1148 du Code civil, la force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture du contrat de travail s'entend

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423ca5

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

1351 du Code civil, 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles X... coupable de recel de fonds

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f9ee81cdc6046d47aa48a3

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Dans ses conclusions du 2 octobre 2025 déclarées récapitulatives à l'audience du 12 février 2026, le défendeur ABEILLE répond et demande de : Vu les articles 1353 et 2248 du Code Civil, Vu les articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201185

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Selon l'article R. 421-12 du code des assurances, lorsque le responsable des dommages est inconnu, la victime ou ses ayants droit doivent dans un délai de cinq ans à compter de l'accident, prévu à peine

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00341

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

5 du règlement précité et de l'article 108 du TFUE ; 4°/que l'article 108§3 du TFUE doit être interprété en ce sens qu'il incombe aux juridictions nationales de sauvegarder les droits des justiciables

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300669

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 511-2, IV, du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, pour accueillir la demande de la commune

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a049eeccdc6046d479ab8a6

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L237-12 du Code de commerce * Juger que Monsieur [D] [L] a commis une faute en qualité de liquidateur amiable de la SASU LGA CONSTRUCTION

Source officielle
CC

soc

6137209fcd580146773ec971

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

tels, ne lui étaient pas opposables, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la destruction par incendie d'un des sites de production d'une entreprise en

Source officielle
CC

comm

61372325cd58014677406024

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

257-7 du Code général des impôts sont soumises à la TVA les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles ; qu'il incombe au juge, pour l'application de ce texte à une opération

Source officielle
CC

soc

61372366cd5801467740940c

Cassation

10 février 2000

10 février 2000

B..., alors, selon les moyens, que l'application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail postule le transfert d'une entité économique autonome ; qu'en se bornant à relever que l'article

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

6a0b6180cdc6046d471d2c0b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la demande en paiement de la somme de 493.113 euros au titre des loyers, charges et accessoires impayés Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver

Source officielle
CC

civ2

613724b7cd58014677417c70

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

1382 du code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, après avoir relevé, pour toute la période s'étendant du 29 mars 1991 au 12 octobre 2000, les dates des diverses périodes d'ITT

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