1167 du Code civil ; 2 / qu'à la date de l'introduction de sa demande à l'encontre de Mme Z... , le 6 septembre 1996, et plus encore lorsqu'il a assigné Mlle Le A... , le 18 février 1998, M.

1167 du code civil, les créanciers peuvent en leur nom personnel, attaquer les actes faits par les débiteurs en fraude de leurs droits.

1167 du Code civil.

qu'il avait prise sur le bien partagé, et les dispositions de l'article 1167 du Code civil, pour remettre en cause un acte accompli par son débiteur, en fraude de ses droits, alors, selon le moyen, que

1167 du code civil ; 2 / que le principe d'une créance fiscale ne devient de toute façon certain que du jour où l'administration entreprend des démarches démontrant son intention de l'établir et de

1167 du code civil lors de la cession des parts sociales de la SCI Le Julietta appartenant à M.

[I] au jour de cette publication, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir exactement

[I] est en droit d'exercer l'action prévue par l'article 1167 du Code civil, qu'il y a lieu en conséquence d'infirmer le jugement déféré et faire droit à la demande en paiement

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5.

16, alinéa 3, du code de procédure civile) ; Mais attendu que, saisie d'une action paulienne, la cour d'appel a recherché, comme il lui incombait de le faire, si les conditions auxquelles l'article

1167 du Code civil ; et alors, enfin, que la cour d'appel n'a pas répondu au moyen tiré de ce que la donation litigieuse était justifiée par un motif légitime, à savoir l'état de santé de M.

EN VUE DE FAIRE PRONONCER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, LA REVOCATION D'UNE DONATION CONSENTIE A CE DERNIER PAR SON PERE, GUSTAVE X..., ET QU'IL A ETE FAIT DROIT A SA DEMANDE ;

Sur le moyen unique : Vu l'article 1167 du Code civil ; Attendu que par divers contrats de 1970 à 1975 la Compagnie financière de cautionnement (COFINCAU) s'est portée caution de la société anonyme

X... en raison de ses droits sur l'immeuble, la cour d'appel, qui en a déduit que l'acte litigieux n'avait pas appauvri le créancier, ce dont il résultait que les conditions de l'article 1167 du Code civil

Georges X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'il suffit, pour l'exercice de l'action paulienne, que le créancier justifie d'une

1167 du Code civil ; 2.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu que par acte du 12 février

la société MIB à la date de la suspension des poursuites d'une somme de 1 640 533 francs, a engagé une action contre les époux X... et la SCI Les Romanies sur le fondement de l'article 1167 du Code civil