Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 113-2, 3°, et L. 113-8 du code des assurances ; Attendu, selon le premier de

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à répondre aux conclusions inopérantes du GAN

Claude Y... celle de 119 500 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2011 ; que les conditions prévues par l'article 1154 du code civil étant réunies, la capitalisation des intérêts sera

dudit bâtiment, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, et en tant que de besoin, l'article L. 113-17 du Code des assurances" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SAMDA, qui garantissait

1353 nouveau (1315 ancien) du code civil, ensemble les articles L. 380-1 ancien, L. 160-1 nouveau, R. 115-5 ancien et R. 111-2 nouveau du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-2, 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances

E... irrecevable comme prescrite ; AUX MOTIFS QUE, sur l'opposabilité de la prescription biennale, les intimés, qui se prévalent du non-respect par la Macif de l'article R 112-1 du code des assurances

de base légale au regard de l'article 3-2-2 de la Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Alors que, d'autre part, il résulte

L. 122-12 du Code du travail et 1147 et 1148 du Code civil, la force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture du contrat de travail s'entend

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, le second dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août

L. 122-12 du Code du travail et 1147 et 1148 du Code civil, la force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture du contrat de travail s'entend

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu que c'est pas une interprétation nécessaire, exclusive

L.135-2 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / que pour écarter la demande de M.

d'appel a manifestement dénaturé les écritures de l'exposante en violation de l'article 1134 du Code civil; qu'en outre, en statuant ainsi, la cour d'appel a également méconnu les termes du litige en

" et que le "guide pratique" ne comporte pas une telle disposition, la cour d'appel a dénaturé celui-ci et violé ainsi l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que l'article 11-2 des "conditions générales

que le sinistre provient d'un "problème électrique", la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve, ni violé l'article 1134 du Code civil, en décidant que la garantie contractuelle était acquise

L 112-2 et L 112-3 du Code des assurances relatifs à la preuve du contrat d'assurance ; Attendu, enfin, sur les deux dernières branches du moyen, qu'en relevant que le cahier des charges joint à l'engagement

1134 du Code civil, 5, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que contrairement aux affirmations du moyen, il ne résulte ni des écritures ni des pièces communiquées que M.