et L. 351-2 du code de l'éducation ; - cette responsabilité se trouve également engagée, au regard des dispositions des articles L. 114-1 et L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles, de l'article

Cette mauvaise réalisation engage donc la responsabilité décennale des constructeurs au sens de l'article 1792 du code civil. 2) Détermination des responsables et imputabilité L'article 1792 du code

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.

D'autre part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

. 114-1 du code des assurances qui concerne la prescription biennale de l'action directe de l'ONIAM substitué à l'EFS à l'encontre de son assureur et l'article 2224 du code civil qui concerne la prescription

ce que le projet crée un risque pour la sécurité publique en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de ce qu'il méconnaît les dispositions de l'article L. 34-9

des requérants au titre de l'année 2013, les dispositions du c. de l'article 111 du code général des impôts sont substituables à celles de l'article 92 du même code ; - les moyens invoqués par M. et

Elle est par conséquent rédigée en termes très apparents comme le prévoit l'article L. 112-4 du code des assurances, étant précisé que ce texte n'impose aucune forme d'impression particulière, comme des

L. 113-1 du code de justice administrative, les questions de droit suivantes : - Eu égard à l'intention poursuivie par le législateur lorsqu'il a adopté les dispositions du 6° de l'article 112 du code

Il résulte des ar-ticles L.112-3 alinéa 4 et L.113-8 du même code que l'assureur ne peut se prévaloir de la réti-cence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent

Aux termes de l'article R. 114-1 du même code : " Sont soumis à l'étude de sécurité publique prévue à l'article L.114-1 : () b) La création d'un établissement recevant du public de première ou de deuxième

L. 151-34 du code de l'urbanisme alors que le projet impliquait a minima 135 places de stationnement ; - l'arrêté en litige méconnait l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme et l'article L. 112

113-1 (et de l'article L. 112-4 relatif au caractère très apparent) du code des assurances ne sont pas applicables, car la discussion porte sur les conditions de la garantie, qui ne sont pas remplies et

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

BBBBBBBBBBBBB... , domicilié [...]                                                   , 110°/ à M. CCCCCCCCCCCCC... , domicilié [...]                            , 111°/ à M.

Par acte du 5 mars 2019, la société Allianz Iard a, au visa des articles 1134, 1147 anciens devenus 1103, 1193, 1104 et 1231-1 du code civil, 1604 du code civil, 1641 et suivants du code civil, 1386 et

Aux termes de l'article 116 du même code : " Pour chaque période d'imposition, la masse des revenus distribués déterminée conformément aux dispositions des articles 109 à 115 ter est considérée comme répartie

, 115, 116 et 117 situées au 111 à 117 boulevard Raymond Poincaré, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune d'Antibes et de la