1103 du Code civil.

dans l'activité de travaux de jardinage et de paysagisme, la cour d'appel a violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil. » Réponse de la Cour 6.

été signifiées à domicile à la société SK3 avec avis de passage et lettre simple, conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

1103 du code civil (ancien article 1134 du code civil) ; 2°/ que les juges ne peuvent statuer par voie de simples affirmations sans donner à leur constatations des précisions de fait suffisantes ni indiquer

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Sur ce, nous motiverons comme suit la présente ordonnance : L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

1134 devenu les articles 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1104 du code civil : 5.

décembre 2005” et qu'en statuant ainsi, la cour a dénaturé ce document et violé l'article 1103 du code civil ; 10°/ que le fait pour un acquéreur de se faire remettre, à l'occasion de l'achat d'un

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1110 (devenu 1132) et 1134 (devenu 1103) du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que

La faute grave est entendue comme la faute qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; alors que la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement n'incombe pas particulièrement

1134 du code civil dans sa rédaction applicable (devenu 1103 du code civil) ; 2°/ que la mésentente entre salariés constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement indépendamment de toute faute

X..., la cour d'appel a violé les articles 1129 et 1304 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'article 1840 A du code général des impôts, devenu l'article 1589-2 du code civil, n'est pas applicable

1134 devenu 1103 du code civil du code civil.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

1103 du code civil ; Mais attendu que l'article 7.1 de l'accord, relatif aux rémunérations, prévoit que "Pour le personnel bénéficiant de la réduction du temps de travail, les rémunérations sont maintenues

le soulignaient la société Real investissements et la société 88 FSH patrimoine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil ; 2°/ qu'en écartant l'article