La Maaf soutenait que les frais de gardiennage incombaient à la Macif, déposant, conformément à l'article 1937 du code civil.

décembre 2002 Nicholas Edward Z... né le 8 juillet 1946 ; que Robert X... est actionnaire à 100 % de la société Cross Border Lease Management Limited dont il a été directeur du 13 septembre 2002 au 13

1792 du code civil. 12.

2007 A... 101 25 juin 2007 Licenciement (faute grave le 7 juillet 2007 D... 103 29 juin 2007 Avertissement le 13 juillet E... 101 29 juin 2007 Avertissement le 13 juillet F

221-6 du code pénal ; D'où il suit que le grief n'est pas encouru ; Mais sur le moyen, pris en ses autres branches : Vu l'article 121-2 du code pénal ; Attendu que les personnes morales

En statuant ainsi, alors, d'une part, que la charge de la preuve du respect du délai de 10 jours mentionné à l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale incombait à la caisse, d'autre part, qu'il

Sur les frais nécessaires pour le recouvrement des charges L'article 10-1 a), de la loi du 10 juillet 1965 précise que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, les frais nécessaires

38, 215, 215 bis, 215 ter, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437 du Code des douanes, ensemble violation des articles 716-9, 716-10, 716-11, 716-13 et 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, violation

Sur les suppléments d'impositions au titre de l'année 2009 issus des sommes regardées comme distribuées par la SARL Mercure : 6. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

101 TFUE, L. 420-1 du code de commerce et 4, sous b), du règlement susvisé ; 7°/ que l'article 4, sous b), du règlement (CE) n° 330/2010 du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101,

111-4 et 111-5 du Code pénal, des articles 3, 4, 5, 6, 7, 9 et 10 de la loi n° 96-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en

Alain, Jean, Louis AP... et son épouse Marthe, Marie AB..., 102°/ M. Henri AS... et Mme Danièle BJ..., 103°/ M. Jean-François, Pierre AV... et son épouse Christine, Odette YZ..., 104°/ M.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 6, 8, 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 1134 et 9 du Code civil ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites

C..., selon la liste dressée en pièce 93 communiquée par la demanderesse, outre les lots 103, 104, 105, et 106, biens propres de Mme Dominique C... inventoriés dans l'appartement de l'[...] et le tableau

121-3 et 221-6 du Code pénal (loi du 10 juillet 2000), ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X.

Pierre KKKK..., domicilié [...]                      , 105°/ à M. Claude LLLL..., 106°/ à Mme Dominique MMMM..., tous deux domiciliés [...]                                , 107°/ à M.

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 1221-10 du code du travail. 21.