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1 965 résultats pour « Article 10.2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2401856_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Le moyen doit donc être écarté comme infondé. 20.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101041_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

- il méconnaît les dispositions des articles R. 111-8-4 à R. 111-8-6 du code de la construction et de l'habitation ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, le

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2500060_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l’application de l’article R. 613-1 du même code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOT ET GARONNEc/SA POLYCLINIQUE DU TONDU

5fdbaf1003f1598e391be004

Appel

7 février 2019

7 février 2019

L'article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale pris en application de l'article L 133-4 a été modifié par un décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01124_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. () ".

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

63b67738a853827c9026d0f7

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Elle demandait 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2100883_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article 1er du code des marchés publics dans sa rédaction applicable au litige : " () II.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd915b62767dbb0bb2e3824

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

, 13.13 et 13.14 des conditions générales eClick, et celle des articles 10.5, 10.6, 10.9 et 10.10 des conditions générales ServicePack; - plus subsidiairement et vu les dispositions de l'article L

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 2

69e66fe0cdc6046d47ef2cdb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

1082 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2123410_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

E ne justifie pas d'un intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6032b20b7c58832950dcda3d

Appel

7 décembre 2017

7 décembre 2017

L'article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale pris en application de l'article L 133-4 a été modifié par un décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012.

Source officielle
TJ

Cabinet 4

69cd7abacdc6046d47c89eb5

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[D] [E] et de Mme [G] [O] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200190

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

L. 133-4 du code de la sécurité sociale et de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 ; Mais attendu que l'arrêt retient

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305019_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

R. 425-17 du code de l'urbanisme et des exigences imposées par le site patrimonial remarquable de Rive-de-Gier ; - la desserte du projet méconnaît les exigences des articles DG 10 et UC 3 du règlement

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00502_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

les conditions définies à l'article R. 423-1 du même code.

Source officielle
CA

3ème chambre

63ca432e9066fd7c90fc28c7

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[G] [Z] la somme de 4 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01684

Cassation

22 octobre 2008

22 octobre 2008

B... ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; 4° / qu'aux termes de l'article 11 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201579

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

L. 131-6 du code de la sécurité sociale et les articles 14 bis et quinquiès du règlement communautaire ; 4°/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2500186_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

plan de prévention des risques relatif aux incendies de forêt (PPRIF) ; - il méconnaît l’article 4 du règlement du PPRIF ; - l’article 4 du règlement du PPRIF est illégal par voie d’exception.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203973_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

En second lieu, aux termes de l'article UC 10.2 du règlement du plan local d'urbanisme : " () / 10.2.10.

Source officielle

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