, fondée sur l'article 1384, alinéa 2, du code civil ; que la cour d'appel a cependant considéré que l'incendie s'était déclenché « au sein des locaux de la société » NDS, lesquels se distinguaient des

[H] [U], la société BG Firetech, la société Polytech, la société Polytech protection incendie, la société Polytech détection incendie, la somme de 10 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code

2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Débouter le Demandeur de ses demandes à titre de dommages-intérêts ; Débouter le Demandeur de ses demandes au titre des dispositions de l’article 700 du code de

1355 du code de procédure civile, les articles 1217, 1219, 1231-1, 1231-6, 1240, 1343-2, 1344, 1344-1, 1347 et suivants, 1355 du code civil, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 5, 27 et 29 de la Convention collective nationale de la métallurgie ; 3 / que la condition d'ancienneté prévue par les articles 5 et 27 de la Convention collective

, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1108 et suivants, 1581 et suivants du Code civil ; 5 ) qu'invitée par le syndicat à se demander si le mécanisme

1240 du code civil et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mme [R] entretenaient nécessairement un lien causal avec le dommage, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 415-3 du code rural et

1353 du code civil, ensemble les articles L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la preuve de l'envoi de l'arrêt de travail à la Caisse dans le délai légal incombe

ans des droits énumérés à l'article 131-26, I°, 2° et 3° du Code pénal et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande

Il souligne qu’en application des articles 10, 14-1 et 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, de l’article 9 de l’arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat

Elle indique qu'il s'agit d'un dysfonctionnement qui ne lui est pas imputable et conclut à l'existence d'un cas de force majeure, tel que défini à l'article 906-2 du code de procédure civile. 9.

699 du code procédure civile, > condamné la SCI FAMILY IMMO à payer à la société BPCE ASSURANCES une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement rendu

mois d'emprisonnement avec sursis et chacun à 10 000 francs d'amende, 2°) pour complicité d'exercice illégal de la profession de banquier et faux, Philippe E... à 1 an d'emprisonnement avec sursis

[P] ni la connaissance qu'en aurait eue la société Axereal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, devenu 1231-1 du même code ; 5°/ que les juges

violé, par fausse application, les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; alors, en outre, que, dans ses conclusions laissées sans réponse, le salarié avait démontré que l'employeur