X..., début décembre 1993 ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de troisième part, la mise à pied conservatoire durant la procédure de

l'article 1224 du code civil, en ce qu'il a déploré et signalé dès la prise en possession des lieux l'état du parking commun, des infiltrations d'eau ayant occasionné de nombreux dommages dans les locaux

, a violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

de Mme [J] n'avait pu entacher d'équivocité sa possession d'état, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 21-13 du code civil ; 2°/ que peut réclamer la nationalité

Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité.

Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité.

Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité.

Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité.

également fait état de l'échange de courriers entre le vérificateur et le prévenu ou son avocat pour rejeter l'exception de nullité invoquée par ce dernier, a ainsi violé le texte susvisé" ; Attendu

L. 114-2 du Code des assurances, 1168 et suivants et 1181 du Code civil; et alors, enfin, que ce serait au prix d'une dénaturation de ses conclusions que, pour écarter la fraude de l'assureur exclusive

violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 1722 du Code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein

volontaire de biens appartenant à autrui, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile , Vu l'article 575 alinéa 2,2 du Code de procédure pénale

T... durant toute la procédure d'appel, et dès lors que doit être considéré comme étant désigné dans les conditions prévues par l'article 695-22-1, 2° du code de procédure pénale, l'avocat qui a ainsi

tenu seule l’audience conformément à l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et a rendu compte au Tribunal dans son délibéré GREFFIER : Patricia BERNICOT DEBATS A l'audience

tel n'était pas inclus dans le forfait, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 du décret du 8 mai 1981 et de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause

tel, n'était pas inclus dans le forfait, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 du décret du 8 mai 1981 et de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de

tel n'était pas inclus dans le forfait, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 du décret du 8 mai 1981 et de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en tout état de cause

tel, n'était pas inclus dans le forfait, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 du décret du 8 mai 1981 et de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de