ordonné le maintien de la saisie de la somme de 94 797,57 euros inscrite au crédit d'un compte bancaire ouvert au nom de M. et Mme [C], alors « que le juge qui ordonne la saisie en valeur d'un bien appartenant

d'infirmer le jugement ayant ordonné la mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire portant sur leur bien immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 5], cadastré section N, n° [Cadastre 4], leur appartenant

leurs demandes de décharge des droits d'enregistrement et des pénalités y afférentes auxquels ils ont été assujettis par avis de mise en recouvrement du 15 février 2019, alors « que seuls les biens appartenant

Ah Min des chefs de vol et de dégradation d'un bien appartenant à autrui, et déclaré irrecevable la constitution de partie civile des consorts Z... et autres ; "aux motifs que, dans la mesure où il

cotisations de sécurité sociale, les garanties doivent revêtir un caractère obligatoire et bénéficier à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent

cotisations de sécurité sociale, les garanties doivent revêtir un caractère obligatoire et bénéficier à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SIFA, preneur à bail d'un local à usage commercial appartenant aux consorts

son contrat, le salarié qui, en méconnaissance des stipulations expresses de son contrat ainsi que des dispositions du règlement intérieur, emporte, sans autorisation de sa hiérarchie, du matériel appartenant

Broad avait engagé sa responsabilité en qualité de tiers et non point en sa qualité de co-contractant ; 3 ) que le sinistre dont a été victime la société Most ayant pris naissance dans des locaux appartenant

» et un bâtiment professionnel d'une valeur de 60 000 euros appartenant en propre à M.

X... s'était, sans droit, emparé de lettres appartenant à son employeur et "qu'il ne pourrait en être autrement, que si ces lettres lui avaient été personnellement confiées par leur destinataire", en conséquence

qu'elle ne pouvait en interdire l'accès à sa fille ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher auquel des donateurs appartenaient

sein de la société Mon Logis, a demandé l'annulation judiciaire de la sanction disciplinaire prononcée par son employeur et le paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral en raison de son appartenance

alors, selon le moyen : 1 ) que le Crédit agricole a obtenu l'autorisation de faire procéder à des incriptions provisoires d'hypothèques pour un montant total cumulé de 16 150 307 francs ; qu'il appartenait

à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique

à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 1993, qui, pour destruction d'un bien immobilier appartenant à autrui par l'effet d'une substance incendiaire

Ford, constituent des charges suffisantes pour renvoyer Bernard Z... et Isabelle Z... devant le tribunal correctionnel du chef de coups et blessures volontaires et dégradations d'un bien immobilier appartenant