à la société Houvenaghel des moteurs en s'en réservant la propriété jusqu'à complet paiement de leur prix ; que la société Houvenaghel les a revendus à trois sous-acquéreurs distincts, les sociétés Angot

Louis Y..., 2°/ Mme Alésia Y..., demeurant, ensemble, Les Annets, 47140 Saint-Sylvestre, 3°/ le GFA des Annets, dont le siège est ..., 4°/ la société civile d'exploitation agricole Les Trois

sans effet sur la péremption lorsqu'elle est prise dans l'attente de diligence mise par le juge à la charge d'une partie ; qu'en l'état du dispositif de l'arrêt avant-dire droit du 18 mars 1996 "invit(ant

figurant sur les devis de la société Voineau étaient relatives à la puissance de chauffage nécessaire, quand ces annotations indiquaient uniquement "besoin pour le grand logement 11.5 kW, pour le petit

délai entre l'événement survenu le 16 janvier 2013 et la visite chez le médecin intervenue seulement le 21 janvier 2013 ; que la caisse produit également le rapport d'accident établi par l'employeur et annoté

(Allemagne), 2°/ à Mme Annette X... épouse Y..., domiciliée [...]      (Allemagne), 3°/ à Mme Katrin X..., domiciliée [...]                        (Allemagne), 4°/ à M.

une somme de 1 307 000 euros, au titre de la « perte de chance, pour Laura Y..., victime par ricochet, de bénéficier de l'assistance, de l'éducation viagère de ses parents », cette privation « constitu[ant

entendait contester la validité de l'ordonnance le plaçant en détention provisoire et saisir la chambre d'accusation de cette contestation ; que sa lettre lui a simplement été retournée avec une annotation

_______ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Annette

produits du capital constitutif qui réduisaient d'autant la perte, la capitalisation de la perte de revenus annuels subie par Karine Y... devait se faire par application du franc de rente correspond(ant

deux moyens réunis : Vu les articles 2249 et 1202, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par convention du 22 mai 1997, les époux Jean-Paul X... et leurs enfants, Y..., Annette

. - conclusions annotées : après vérification des dossiers, aucune annotation du président ne figure sur les conclusions déposées. - aucune note d'audience ne figure aux dossiers. - renseignement pris

délimitation à un enclos dans lequel se trouvait depuis deux jours un sapin de Noël ; que, selon les experts, le décès est survenu dans un contexte de compression cervicale sans lésion, suivie d'une anoxie

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Kalhyge Développement par la société Anett et Cie

situation de famille, mobilité…) ou professionnel (compétences, diplômes, formations, expériences, rémunération, etc.) du salarié concerné par la recherche de reclassement'', ''les seules indications port[ant

soins prodigués par une sage-femme sont fautifs et ont fait perdre une chance à la parturiente d'échapper à un risque de déchirement périnéal et sphinctérien lié à l'exercice de poussées sur une distance ano-vulvaire

voulait vérifier que l'enquête qu'il réalisait ne concernait pas un client déjà enquêté dans le passé et qu'une telle vérification ne nécessitait pas d'emporter les archives dans les buraux, ni de les annoter

indiquant le secteur de distribution, le numéro de la semaine, les adresses où la distribution n'a pu être effectuée et les motifs de non-distribution, que les feuilles de route comprennent diverses annotations