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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372622cd5801467742338d
17 décembre 2003
17 décembre 2003
que l'arrêt a déclaré Georges X..., expert- comptable, coupable de faux ; "aux motifs qu'en établissant un bilan et un compte de résultat faisant apparaître une perte minorée, Georges X... avait altéré
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0210DEC004523899
10 février 2000
10 février 2000
:0pt; font-size:10pt } .s2303C453 { font-size:12pt; display:none } QUATRIÈME SECTION DÉCISION PARTIELLE [Note1] SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 45238/99 présentée par Juan Alberto
Source officiellecr
6137267fcd58014677426054
18 février 1998
18 février 1998
. ; "aux motifs propres que le tribunal a considéré à juste titre que la preuve du lien de causalité entre la fracture de l'angle mandibulaire gauche de Sandrine C... et des coups portés par Pierre-Marie
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:1117DEC005165608
17 novembre 2016
17 novembre 2016
/2009 Antonio OLIVIERI 13/12/1965 San Giorgio A Cremano 19911/09 02/03/2009 Nicola FINELLI 20/01/1953 Acerra 19922/09 02/03/2009 Alberto
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:0504DEC002473516
4 mai 2023
4 mai 2023
Anna Maria CIATTO 1953 Deceased in 2021 Heir: Nedda CECCHINATO 1979 - Raffaella PASSUDETTI 1968 - Gianni SBRIZZA 1967 - Rosanna CRIVELLARO 1948 - Marco TONIOLO 1974 - Renato ZORZETTO 1965 - Angela
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0409DEC005567408
9 avril 2013
9 avril 2013
xa0; Pietra BULLANO est une ressortissante italienne née en 1926, résidant à VERCELLI Margherita BUSCEMA est une ressortissante italienne née en 1930, résidant à MILANO Alberto
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-142955
7 avril 2014
7 avril 2014
se plaignent de leurs conditions de détention et de l’absence d’un recours effectif à cet égard. c) Affaire n o 54490/13 introduite le 23 août 2013 par un ressortissant bulgare, Ivaylo Angelov
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-501186-502503
28 février 2002
28 février 2002
Non-pecuniary costs and expenses damage (1) Angelo Giuseppe Guerrera v.
Source officiellecr
B... a, le 3 mai 1983, porté plainte du chef de violencesc/Ange X
61372547cd5801467741c6f8
25 novembre 1992
25 novembre 1992
X... faisait valoir qu'étaient présents, lors de l'altercation l'ayant opposé à M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:1012DEC001635890
12 octobre 1992
12 octobre 1992
1945 à Madrid et domicilié à Madrid * Jose Ramon GOMEZ GOMEZ né en 1941 à Pontevedra et domicilié à Lugo * Faustino de la VINA GARCIA né en 1943 à Luanco et domicilié à Lugo * Alberto
Source officiellecr
613725e0cd58014677421321
3 octobre 2000
3 octobre 2000
l'arrêt attaqué a condamné Michel Y... et Franck X... à payer la somme de 10 000 francs de dommages et intérêts à la Fédération départementale des chasseurs de l'Aube ; " aux motifs qu'en ayant altéré
Source officiellecr
613725bbcd580146774201b1
18 juin 1996
18 juin 1996
plateau tibial externe du genou droit, ainsi que par les indications données par l'expert qui concluait à l'existence d'un traumatisme important et à une chute de la victime dans le contexte d'une altercation
Source officiellecr
61372619cd58014677422ec9
10 septembre 2003
10 septembre 2003
Marie-Ange, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 5 septembre 2002, qui, pour usage d'une attestation ou d'un certificat inexact, l'a condamnée à 800 euros
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:1020DEC003963721
20 octobre 2022
20 octobre 2022
5931/2016, 02/12/2016 Benevento District Court RG 29/2018, 25/01/2018 Benevento District Court RG 1500/2020, 13/05/2020 17/06/2022 27/07/2022 39666/21 02/08/2021 Alberto
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1221JUD000760303
21 décembre 2010
21 décembre 2010
paiement indemnisation « Pinto » : 19 juillet 2005 4. n o 7616/03 introduite le 31 mars 1999 Maria BARBATELLI, Violetta Giuseppina COVIELLO, Giuseppina COVIELLO et Carlo Alberto
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:0613DEC003259007
13 juin 2023
13 juin 2023
Francesco DE MATTIA 1959 (also as heir) Antonio DE MATTIA 1961 (also as heir) Alfonso Maria DE MATTIA 1965 (also as heir) Adriana MAGGIA 1934 Marino BALZERANO 1950 Vittorio VEGLIANTE 1937 Alberto
Source officielleciv3
61372667cd580146774254be
24 février 1999
24 février 1999
qu'aux termes de l'article 1235 du Code civil, ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition, et constitue un indu le fait dans les rapports entre le bailleur et le preneur d'avoir payé un loyer annuel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00040
17 janvier 2018
17 janvier 2018
Y... du 8 novembre 2000 que « conformément à la politique salariale de notre société, votre rémunération ne fera l'objet d'aucune indexation mais sera examinée annuellement au cours d'un entretien avec
Source officielle1re chambre 1re section
5fdab265bdfee643962acce0
4 juin 2019
4 juin 2019
qualités d'administrateur provisoire du cabinet de Me Pierre GUTTIN, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : V 626 Me Philippe MATHURIN substitué par Me Nathalie DUPUY-LOUP de la SELARL ALERION
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100503
9 septembre 2020
9 septembre 2020
E... à compter du 29 janvier 2013, pour un prix de 850 000 euros, en contrepartie du versement d'une somme annuelle de 51 000 euros, payable par mensualités et déductible du prix de rachat convenu.
Source officiellePage 6 sur 10