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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2025, la communauté urbaine Le Creusot-Montceau (CUCM), représentée par Me Thiry, demande au juge des référés d’ordonner une expertise

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2315871_20260507

Administratif

7 mai 2026

Délibéré après l’audience du 9 avril 2026, à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, Mme Gibson-Théry, première conseillère, Mme Baufumé, première conseillère.

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2208763_20260108

Administratif

8 janvier 2026

Les intérêts seront capitalisés au 25 avril 2023 ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Source officielle

TCOM

Procédures Collectives

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Commerce

1 avril 2025

adopté est respecté. 2 - Les modalités d'apurement du passif Attendu que la SAS CAFE DES ARTS [Localité 1] [Localité 2] propose d'apurer l'intégralité de son passif sur 9 ans, selon les échéances annuelles

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1ère Chambre

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Appel

3 juillet 2023

KPMG, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 2] Représentée par Me Amandine THIRY de l'AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE & THIRY, avocat au barreau

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2219932_20250505

Administratif

5 mai 2025

bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement.

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3ème Chambre

DTA_2401470_20260127

Administratif

27 janvier 2026

Considérant ce qui suit : La SCCV Socofim, propriétaire de la parcelle AB n° 196 située au 1390 route de Thury-Harcourt à Louvigny, a déposé, le 29 septembre 2023, une demande de permis de construire

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

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Commerce

14 octobre 2025

[Q] Monsieur [E] [K] Monsieur [W] THORE Maître C.HOUZELOT : JUGES : GREFFIERE : PRESIDENT Jugement prononcé sur le siège le 14/10/2025.

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civ1

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Cassation

3 juillet 1996

Georges Y..., demeurant Mas des Alpilles, route de Saint-Rémy ou Zac du Thor, 13150 Tarascon, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Source officielle

TCOM

Procédures Collectives

69ade5c4cdc6046d47f997e4

Commerce

14 janvier 2025

l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise emploie 7 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel

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TCOM

Procédures Collectives

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Commerce

28 janvier 2025

Juges présents lors des débats : Monsieur Philippe THOORIS, Madame Martine NEGRE, audience présidée par Madame Annie DEBROUSSE Greffier d'audience : Maître Françoise PRINTEMS Ministère Public : Absent

Source officielle

TCOM

Procédures Collectives

69adf568cdc6046d47faa952

Commerce

1 avril 2025

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise emploie emploie 9 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel

Source officielle

TCOM

Procédures Collectives

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Commerce

8 juillet 2025

l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise emploie 6 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel

Source officielle

TCOM

Procédures Collectives

69ae0347cdc6046d47fbbcd0

Commerce

8 juillet 2025

Juges présents lors des débats : Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Olivier LEPELLEUX, audience présidée par Madame Annie DEBROUSSE Greffier d'audience : Maître Françoise PRINTEMS Ministère Public : Absent

Source officielle

TCOM

Procédures Collectives

69ae038ccdc6046d47fbc1d0

Commerce

8 juillet 2025

Source officielle

TCOM

Procédures Collectives

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Commerce

14 octobre 2025

l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise emploie un salarié, que son chiffre d'affaires hors taxes annuel

Source officielle

TCOM

Procédures Collectives

69c51e7bcdc6046d4707f001

Commerce

1 avril 2025

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise emploie emploie 17 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2311402_20260507

Administratif

7 mai 2026

Le rapport de Mme Gibson-Théry a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. A...

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2112127_20240214

Administratif

14 février 2024

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 juin 2021 et 31 juillet 2023, la société civile immobilière Vendôme Bureaux, représentée par Me Thiry, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge

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Pôle 6 - Chambre 12

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Appel

6 octobre 2016

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 juin 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Ange

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