Andrea Tamietti   András Sajó   Greffier adjoint   Président Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l’exposé de

SCP LAFON PORTES, avocats au barreau de BEZIERS INTERVENANTE : POLE EMPLOI OCCITANIE [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Sophie MIRALVES-BOUDET substituée sur l'audience par Me Andreia

Seneviratne et Andreas Fischlin (École polytechnique fédérale de Zurich) ; Global Justice Clinic ; Climate Litigation Accelerator et le professeur C.

no 14/ 02818 APPELANTE SCI MACADAM prise en la personne de ses représentants légaux No Siret : 538 135 443 ayant son siège au 13 rue de Sèze-69006 LYON Représentée par Me Jean-louis ANDREAU

ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Madame [F] [I] [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Me François LAFFORGUE de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau

Hamburg German - 12 466 9,183.83   65057/09 20/11/2009   Tomas GUERRA ITURRI 22/05/1942 Pamplona Spanish [3] 2   021 400 12 000 11,818.93   66168/09 * 11/11/2009   Reinhard Andreas

A B, représenté par la société d'avocats Teissonnière, Topaloff, Lafforgue, Andreu associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts

B A, représenté par la société d'avocats Teissonnière, Topaloff, Lafforgue, Andreu associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts

A B, représenté par la société d'avocats Teissonnière, Topaloff, Lafforgue, Andreu associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts

B A, représenté par la société d'avocats Teissonnière, Topaloff, Lafforgue, Andreu associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts

C A, représenté par la société d'avocats Teissonnière, Topaloff, Lafforgue, Andreu associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme

A B, représenté par la société d'avocats Teissonnière, Topaloff, Lafforgue, Andreu associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts

A B, représenté par la société d'avocats Teissonnière, Topaloff, Lafforgue, Andreu associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts

A B, représenté par la société d'avocats Teissonnière, Topaloff, Lafforgue, Andreu associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts

A C, représenté par le cabinet Teissonière, Topaloff, Lafforgue, Andreu et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de droit

B A, représenté par la société Teissonière, Topaloff, Andreu et associés, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 000 euros,

B... réside à Niort et n’habite par conséquent pas avec Mme A..., hébergée dans un centre d’accueil des demandeurs d’asile à Thouars, il contribue à l’entretien et à l’éducation de ses deux enfants, ainsi

B A, représenté par la société d'avocats Teissonnière, Topaloff, Lafforgue, Andreu associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts