Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, sans qu'un nouveau bien ait été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué au jour de l'aliénation. 6.

ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR ENONCE A BON DROIT QUE LA PREUVE D'UNE SERVITUDE DISCONTINUE PEUT RESULTER DE LA RECONNAISSANCE DE CELUI QUI LA DOIT, RETIENT DU LITIGE QUI A OPPOSE EN 1875 ET 1876 ALZIEU

X... a été déclaré "inapte au poste d'aléseur, apte au poste d'ajusteur" ; que le salarié a, après un entretien préalable, été licencié par lettre du 10 septembre 1986 pour inaptitude physique au poste

, avocats au barreau d’ARIEGE, Madame [S] [V] Entrepreneur individuel de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] - demanderesse à l’incident représentée par Maître Sylvie ALZIEU de la SELARL ALZIEU

335 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Denis X... et Gisèle X..., respectivement père et mère de la femme de l'accusé, ont prêté serment, alors que, alliés

la cour d'appel a dénaturé l'acte de vente du 17 septembre 2012 en violation de l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 2°/ que le droit de préemption des SAFER ne peut s'exercer qu'en cas d'aliénation

F... exerçant les fonctions de magistrat juge au tribunal de première instance et d'instruction n° 6 d'Alzira, seulement désignée comme magistrat signataire du mandat d'arrêt européen ; que la chambre

Son hospitalisation n'a pas de rapport avec une aliénation mentale", la cour d'appel n'a pu, sans dénaturer ce document, exclusivement relatif à la cause de l'hospitalisation, décider qu'il affirmait que

C... épouse B..., représentés par Me Alzieu-Biagini, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’avis des sommes à payer émis par le maire de la commune d’Auriol le 13 février 2025 à leur encontre pour

même code ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, qu'à l'audience des débats du 22 juin 2022, Mme [X] [G], témoin, a été « entendu, sans avoir prêté serment, étant parent ou allié

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fait droit à l'exception de non-garantie soulevée par la compagnie [2] au titre de la suspension de la garantie pour aliénation du véhicule et en conséquence

avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation ; qu'en jugeant que « conformément à l'article 860 du code civil, la valeur s'apprécie

blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant leur demande de restitution des navires saisis et prescrivant la remise de ces derniers au service des domaines en vue de leur aliénation

G.., mari de la soeur de l'accusé, a été reçue sous la foi du serment ; "alors que les alliés au même degré que les frères et soeurs ne peuvent être entendus sous la foi du serment" ; Attendu qu'en

31 décembre 1913, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable de non information de l'acquéreur sur le classement d'un objet mobilier et d'aliénation

délibération de l'assemblée générale ayant autorisé le syndic à passer cette vente, moyennant le franc symbolique ; qu'en statuant ainsi, bien que ces deux demandes tendaient à la même fin, savoir empêcher l'aliénation

avoir déboutés de leur contestation de l'acte de vente, alors, selon le moyen, "1°/ qu'en vertu des articles L. 412-1, L. 412-8 et L. 412-9 du Code rural, le propriétaire bailleur ne peut procéder à l'aliénation

le bien légué ni par le montant auquel il l'a aliéné ; qu'en prenant en considération, pour fixer le montant de l'indemnité de réduction due par [P] [W], propriétaire de l'immeuble de Mouguerre depuis