. ; qu'il est indéniable que cette société a réuni d'anciens salariés de Garap et de Sonolub et qu'elle s'est positionnée sur le même secteur que Garap entraînant pour cette dernière une perte d'activité

; que ce texte n'ouvre par lui-même aucun droit ni à "l'allocation de départ à le retraite" ni à "l'allocation spéciale de départ à 50 ans" ; que si cette dernière est versée, sous certaines conditions

X se disant [K] [G] alias [I] [G], par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations ; M.

Expéditions délivrées à Me Gilles GUEDIKIAN, [Z] [Y], EURL MUTUORA PERLES NEGOCE le MINUTE N° : 14 JUGEMENT DU : 9 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00004 N° Portalis : DB36-W-B7J-DEX7 AFFAIRE : LA

, enregistrée sous le n° 2400270 le 27 novembre 2024, et des mémoires enregistrés le 2 avril 2025, le 9 avril 2025, le 26 mai 2025, le 12 juin 2025 et le 9 juillet 2025, la SARL Locavia Nouméa - Air Aliz

Article 2 : L'Etat versera à Me Peres, avocate de M.

ET ALICE Y...

IV. – Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement

COM, celle-ci aurait subi une perte de chiffre d'affaires de 11.603 € en 2005 et de 4.670 € en 2006, mais que cette société ne fournit aucun détail sur le mode de calcul de la perte de chiffre proratisée

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France, Jeanne, Alice Y..., née Z..., demeurant à Brioux-sur-Boutonne (Deux-Sèvres), en cassation

En présence de [H] [F] alias [P] , assisté de Me Gwendoline PERES, avocat, Après avoir entendu en audience publique le 08 Avril 2025 à 16 H 00 le retenu assisté de Mme [L] [W], interprète assermenté

et 969,3 pour 1 000 d'or fin, ce qui revient à dire qu'après affinage, les masselottes livrées par Claude Y... à ses clients ne contiennent pas que de l'or pur mais contiennent aussi d'autres métaux alliés

de base pour perte d'emploi au-delà du 8 juin 1981 ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Poitiers, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

de base prévue par le décret du 18 novembre 1980 en faveur des agents mentionnés à l'article L. 351-16 du code du travail ; 2°) condamne l'hôpital-hospice de Sedan à payer à l'intéressée l'allocation

jugement en date du 20 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 décembre 1991 du GRETA lui refusant le bénéfice de l'allocation

demande tendant à l'annulation de la décision du 12 janvier 1988 du directeur du centre hospitalier général "Robert Ballanger" d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) lui refusant le bénéfice de l'allocation

36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI

pour perte d'emploi ; 2°) annule cette décision ; 3°) condamne l'Etat à lui verser 50 000 F à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le