_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 OCTOBRE 2021 Le groupement d'intérêt économique (GIE) Filhet Allard

[X] [H], l'EI [H] et la SCEA BIO D'ALBRET demandent à la cour d'infirmer l'ordonnance de référés du 2 septembre 2024, uniquement en ce qu'elle a rejeté l'intervention volontaire de la SCEA BIO D'ALBRET

    The applicant alleged, in particular, that his application for release was not determined speedily, as required by Article 5 § 4 of the Convention, and that the conditions of his detention

However, the documents in the case-file do not make it possible to regard the facts alleged as having been proved or the fears expressed as being well-founded. The appeal can thus not be upheld." 10.

Judgment 27.8.1992 Article 34 Victim Direction to two Sri Lankans to leave French territory, after rejection of their request to be granted refugee status: absence of victim status; preliminary objection allowed

d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Virbac, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Alfamed

Frédéric Z... des listes électorales de la commune de Castelmoron d'Albret, que le président de la commission administrative de révision de la liste électorale, entendu à l'audience, a confirmé l'inscription

n'avait pas assuré la jouissance paisible des actions et avait au contraire, par son comportement, généré la dévalorisation des parts vendues en conduisant à la rupture des relations entre la société Alrep

d'études et de réalisations métalliques (SEREM), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre, Section A), au profit de la société Altrad

l'ourdissage et de la restituer ; que la matérialité de la disparition de la plus grande partie de la matière première appartenant à la SA Subrenat Expansion, à la société Setila et enfin à la société Allied

Greece (no. 1) (preliminary objections) - 12806/87 Judgment 26.10.1993 Article 35 Article 35-3 Ratione temporis Criminal trial in accused's absence: preliminary objection allowed [This summary is extracted

  Mrs Kritikou having made a second complaint, the applicant was charged with forgery and uttering in that he had altered the wording of a cheque he had received from her and had attempted to cash

d'Albret, .... 96 à Bayonne (Pyrénées- atlantiques), 4 / de Me X..., représentant des créanciers de la société Chaussures d'Albret, 4, Place du Château Vieux à Bayonne (Pyrénées-atlantiques), défendeurs

Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDERESSE Madame [L] [W] née le 19 Mars 2002 à VOIRON (38), demeurant Le Bourg - 37 Rue Alfred

l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article R. 196-1, alinéa 1er, c) du même Livre; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Alfred

8.6.1995 Article 35 Article 35-3 Ratione temporis Scope of Supreme Administrative Court's review where a company has been made subject to the regime for businesses in difficulties: preliminary objection allowed

Croatia [GC] - 59532/00 Judgment 8.3.2006 [GC] Article 35 Article 35-3 Ratione temporis Alleged violation based on facts occurring before ratification of the Convention: preliminary objection allowed Facts

Preliminary objection allowed (ratione materiae)