AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
6686e3abe74459e0c7ecfa54
4 juillet 2024
4 juillet 2024
barreau de BORDEAUX, avocats postulant, Maître Guillaume FRANCOIS de la SELARL AQUI’LEX, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocats plaidant Compagnie d’assurance MMA IARD 14, Boulevard Marie et Alexandre
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CETAT:CETATEXT000007904085
13 octobre 1995
13 octobre 1995
Alexandre B... et autres, les permis de construire délivrés le 3 février 1989, par le maire de Strasbourg à la S.C.I. "Immobilière du Marais" et à M.
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