Le 29 décembre 2010, le tribunal du district Traktorozavodski de Volgograd examina une requête du procureur visant à la prolongation de la détention du requérant.

In December 2003 the case was referred to the Central District Court of Krasnoyarsk for trial. 8.     On 5   January 2004 the District Court received the case file.

À la suite d'un contrat intervenu entre les époux, la femme a cédé le 22 septembre 2003 ses parts au sein des sociétés BYL et SAT Quinta San Diego : ses parts au sein de la société SAT Quinta San Diego

    By letter dated 9 February 2012 the applicant appealed to the Appeal Court, requesting that the District Court judgment be quashed.

    La requérante, née en 1951, résidait au village de Novié Atagui, dans le district de Chali, en Tchétchénie.

district d’Issani-Samgori).

    Le 8 avril 2005, le requérant déposa une plainte auprès du procureur du district Léninski de la ville de Tumen. 15 .

[U] [L] et [X] [Z][Z] [W] [Adresse 2] [Adresse 3]) Représenté par Me Jacques-Alexandre GENET de la SELAS ARCHIPEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0122 Assisté par Me Jacques-Alexandre GENET

    On 18 October 2003 the Vlora District Court (“the District Court”) made an order in absentia for the applicants to be remanded in custody.

On 29   May 2019 the SAC upheld the IQC’s decision of 25 July 2018. 8.

Le 5 mai 2006, le tribunal du district Iglinskiy de la République du Bachkortostan donna gain de cause au requérant et ordonna de lever la saisie.

    On 28 November 2001 the prosecutor of the Tsentralnyy District of St   Petersburg authorised the applicant’s pre-trial detention in accordance with the old Code of Criminal Procedure

Arménie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de   :   Guido Raimondi, président,   Angelika Nußberger,   Linos-Alexandre Sicilianos, &#

  Appréciation de la Cour b)   «   Interpellation et actes d’intimidation ayant visé des journalistes internationaux, ainsi que saisie de leur matériel   » i.

parlementaire allemande ........ 19 2.

Par un jugement du 8 octobre 2007, le tribunal du district Sovetski de Makhatchkala le débouta.

Toutes les carabines qui avaient été utilisées par les policiers ont été saisies (...) Tous les policiers concernés ont été identifiés (...)

  » Le Gouvernement a communiqué à la Cour quatre lettres dans lesquelles les présidents de la cour d’appel, du tribunal de district de Bălţi et du tribunal de district d’Orhei indiquent que si des

À la suite de cet événement, le tribunal de district avait reconnu huit personnes coupables d’émeute et de rébellion envers la police et les avait condamnées à des peines d’emprisonnement avec sursis.