Alexandre, - Mme Annette C... épouse D..., - l'EARL Goesel Vincent, - M. Pierre E..., - M. F... G... - Mme Jeanne G..., - Mme Camille H... - l'EARL DDD... , - l'EARL Beyer Luc, - le Gaec CC...

Levon Ter ‑ Petrosyan, qui avait également été président de l’Arménie de 1991 à 1998.

    Principaux faits   Le requérant, Alexandru Bragadireanu, est un ressortissant roumain né en 1954.

Lettonie [GC], n o   55707/00, §   111, CEDH 2009).

européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 28 mai 2013 en un comité composé de   :   Elisabeth Steiner, présidente,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Linos-Alexandre

cette qualtié audit siège ayant son siège 14, rue Vidailhan-BP 93105-31131 BALMA Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistée sur l'audience par Me Aubin LEBON

inexécution Décision attaquée : n° 22/01940 rendue par le Président du TJ de PARIS le 24 Août 2022 Demanderesse à l'incident et intimée : Société AS 'PNB BANKA', représentée par Me Jacques-Alexandre

/ 314 Rôle N° 13/14806 [X] [T] C/ SAS GIFI MAG Grosse délivrée le : à : - Me Patrice PASCAL, avocat au barreau de TARASCON - Me Anne-France LEON-OULIE

MOCCIA 1961   Annamaria IMPROTA 1951 Silvana FUSARO 1934 Annabella MINETTI 1944 Griselda GUIDOTTI 1933 Angelo LEONI 1948   Household Fiorentina BIANCO Born in 1920 Deceased in 2016 Giovanni LESSONE

Lettonie (requête n o 70930/01) La requérante, Inara Blumberga, est une ressortissante lettonne née en 1939 et résidant à Ventspils (Lettonie).

Robert Pierre GD..., demeurant ..., 258 / de Mme Léonie GE..., demeurant ..., 259 / de M.

Zupančič (Slovénie), Egbert Myjer (Pays-Bas), Ineta Ziemele (Lettonie), juges , Alejandro Saiz Arnaiz (Espagne), juge ad hoc , ainsi que de Santiago Quesada , greffier de section .   3.

APPELANTE : S.A.S. [1] Prise en la personne de son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, sis [Adresse 1] [Localité 1] Représentée sur l'audience par Me Alexandre

  Lettonie , n o   46726/99, § 33, CEDH 2002-II).

FINOCCHIARO 1957 Alessandria italienne M. FINOCCHIARO 1957 Alessandria italienne M. GODANI 1958 La Spezia italienne S. HOSSEINB NEJAD 1959 Genova italienne M. LEONE 1962 Genova italienne F.

alléguée n'est pas non plus démontrée, le courrier communiqué en langues lettone et anglaise qui aurait été adressé à BTA par l'autorité prudentielle lettone et non traduit n'étant pas recevable, que

Alexandru Viorel Ene, est un ressortissant roumain, né en 1952 et résidant à Craiova. A.

Le gouvernement letton («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agente, M me I. Reine. 3.

para. 1 of Protocol No. 1 Peaceful enjoyment of possessions Length delay in fixing and payment of final compensation for expropriation: violation (Extract from press release) Facts : The applicants, Alexandre