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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372595cd5801467741ef7f

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

conservatoire de certificat d'immatriculation porte l'indication du 31 mars 1989 ; que le kilométrage correspondait à celui effectué avec le nouveau moteur ; qu'enfin le décès auquel il est fait allusion

Source officielle

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CC

soc

61372310cd58014677404f3d

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

, à propos du secrétaire général de la société qui rentrait de déjeuner à 13 heures 45, "je vois que mon intervention auprès du patron a manifestement porté ses fruits", l'intéressée faisant ainsi allusion

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300276

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

pour déclarer Mme I... tenue à la garantie du vice caché consistant dans l'instabilité du sol et du sous-sol du terrain vendu, l'arrêt retient que la promesse et l'acte de vente ne faisaient aucune allusion

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f160

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

d'assises a, par arrêt incident, rejeté les conclusions de l'accusé s'opposant à ce qu'il soit passé outre aux débats en l'absence des témoins Alain E..., Abigail H..., Jean-Paul Y..., John X... et Allison

Source officielle
CC

comm

61372393cd5801467740b969

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

incontestée d'elle-même faisait apparaître la transmission par ses soins de ces documents ; 3 / que la cour ne pouvait non plus retenir que le projet de contrat de distribution ne faisait aucune allusion

Source officielle
CC

soc

613724b5cd58014677417ba5

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

de la seule volonté du maire ; que, le 31 janvier 1995, celui-ci lui avait adressé une lettre lui précisant qu'il prendrait un arrêté mettant fin à son détachement à la mairie le 31 mars 1995, sans allusion

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CC

comm

6137216ecd580146773f3b0a

Cassation

6 mai 1991

6 mai 1991

ont été déterminées de façon distincte sans que les dispositions des accords, qui se bornent à fixer successivement le prix d'achat des parts et celui du remboursement des comptes courants, ne fasse allusion

Source officielle
CC

cr

613725c7cd58014677420756

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

s'il est constaté à la fois par la question et par la réponse, qu'il a eu personnellement le dessein d'attenter à la vie de la victime ; que la question n° 2 ayant été posée de façon abstraite sans allusion

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CC

cr

613725b6cd5801467741ffc3

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

qu'ils avaient "arrêté son fils pour bruit excessif sur la voie publique la nuit à la sortie d'une fête" ; qu'en estimant diffamatoire à l'égard de ces deux policiers le tract faisant par ailleurs allusion

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CC

soc

6137231fcd58014677405b0a

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

Z..., faisant allusion au nazisme et à la Gestapo"; que, dans une attestation du 14 septembre 1994, M. A..., chimiste, certifiait "que M. Michel Y... a proféré des insultes envers M. Z...

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CC

comm

6137265dcd58014677424f9a

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

X... ne figure pas sur la liste des annexes à la requête ; que la décision attaquée ne faisant pas la moindre allusion au mandat donné à M. X... par M.

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civ2

61372229cd580146773fabeb

Cassation

29 avril 1994

29 avril 1994

que, d'une part, l'article incriminé ne comporte aucune référence au communiqué des membres de la Commission nationale de discipline diffusé le 29 janvier 1991, lequel ne comporte, en outre, aucune allusion

Source officielle
CC

soc

61372445cd5801467741417b

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

X... et ses conséquences ; que la cour d'appel n'y a répondu par aucun motif autre qu'une allusion empreinte d'équivoque ; qu'elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que

Source officielle
CC

comm

6137249acd58014677416d86

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

Z...) a(vait) été prépondérant dans le cadre des opérations de reprise du groupe Y... par les sociétés Albin Michel", que les sociétés Albin Michel avaient "repris les sociétés du groupe Y... sous l'impulsion

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CC

cr

évrier 2003, qui, dans la procédure suiviec/Francis A

61372644cd58014677424399

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

réellement porté atteinte à l'honneur et à la considération des héritiers vivants ; que le délit n'est pas constitué lorsque l'écrit incriminé n'a pas désigné l'héritier poursuivant et n'a même fait aucune allusion

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CC

soc

6137268bcd580146774266b6

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

X... comme délégué syndical de l'établissement de Grasse, outre qu'elle n'a été adressée qu'au seul directeur de la société Leader Grasse et non au représentant légal de celle-ci, ne fait aucune allusion

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a118982cdc6046d47abb1f4

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

délibéré Débats à l'audience du 19 mai 2026 DANS LA CAUSE relative à l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation de : AUX 4 DOUCEURS (SARL) 9, rue des Princes d'Albon

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CC

cr

613725facd58014677421fee

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

Antoine, - La SOCIETE EDITIONS ALBIN MICHEL, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 28 juin 2000, qui, pour diffamation publique envers un citoyen

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CC

civ1

61372167cd580146773f376c

Cassation

9 octobre 1990

9 octobre 1990

des motifs qui ne sont pas critiqués, que les conditions d'existence d'une société créée de fait n'étaient pas réunies en l'espèce et que Mme Z..., dans sa lettre du 1er juillet 1986, ne fait aucune allusion

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CC

civ2

60794d2a9ba5988459c48381

Cassation

5 juin 2003

5 juin 2003

publication d'une photographie de sa résidence au Cap-Ferret, alors, selon le moyen : 1 / que l'atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du Code civil suppose l'existence d'une référence ou d'une allusion

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