du jugement du tribunal administratif a été rejetée. 10.

l'ayant radiée de la liste électorale de la commune de Gallargues, alors que la notification de la décision de la commission administrative était tardive ; Mais attendu qu'il résulte du jugement et

Le juge administratif est compétent pour statuer sur l'interprétation d'un acte administratif individuel posant une difficulté sérieuse. 8.

que seul le juge administratif peut connaître du contentieux né de l'interprétation et de l'exécution d'un contrat relevant du droit public (loi des 16-24 août 1790) ; alors, en outre, que le contrat

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa contestation de la décision de la commission administrative ayant refusé de l'inscrire sur les listes électorales de la commune du Touquet, alors,

étranger en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé et placé en garde à vue ; qu'il a fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative

administratif de M.

de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur le bien-fondé d'un licenciement autorisé de salarié protégé, il lui appartient de renvoyer les parties en appréciation de validité de la décision administrative

de Pau ; que l'annulation à intervenir de cet arrêté par la juridiction administrative entraînera, par voie de conséquence, son annulation en application de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation

Ceux-ci ont soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

G... auraient fait partie des commerçants ayant agi sous le contrôle des consorts O... pour attaquer les autorisations administratives obtenues par le groupe [...] ; Précisément, Mme F...

  926/08, §§ 58-85, 20   September 2016, concerning the absence of a prosecuting party in the proceedings under the Code of Administrative Offences (the CAO); and Martynyuk v.

d'appel de Lyon, statuant sur les requêtes formées par les prévenus tendant à l'annulation du jugement rendu le 22 février 1994 par le tribunal administratif de Grenoble, a considéré que Vanessa X...

Le 31 décembre 2021, il a été placé en rétention administrative. 4.

Le 31 décembre 2021, il a été placé en rétention administrative. 4.

[M] a été placé en rétention administrative le 23 décembre 2021, sa rétention a été prolongée jusqu'au 21 février 2022. 5.

étranger en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé et placé en garde à vue ; qu'il a fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative

étranger en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé et placé en garde à vue ; qu'il a fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative