délégation du premier président de cette cour, assisté de Julie Corfmat, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Alexandre Marinelli

cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexandre Marinelli

cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexandre Marinelli

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Christine Lesne, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexandre Marinelli

notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DE LA SEINE [Localité 4] représenté par Me Alexandre Marinelli

PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Martine Trapero, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Alexandre Marinelli

Antoine Pietri, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Alexandre Marinelli du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris INTIMÉ: M.

délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS représenté par Me Alexandre Marinelli

JUDICIAIRE DE BOBIGNY MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Martine Trapero, avocate général, 2°) LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexandre Marinelli

LE PRÉFET POLICE représenté par Me Alexandre Marinelli, du cabinet Adam-Caumeil, au barreau de Paris INTIMÉ M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Martine Trapero, avocate générale, 2°) LE MINISTRE DE L'INTÉRIEURREPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexandre Marinelli

en arabe tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Alexandre Marinelli

JUDICIAIRE DE BOBIGNY MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Martine Trapero, avocate général, 2°) LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexandre Marinelli

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Martine Trapero, avocate général, 2°) LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexandre Marinelli

JUDICIAIRE DE BOBIGNY MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Martine Trapero, avocate général, 2°) LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexandre Marinelli

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PREFET DE POLICE représenté par Me Alexandre Marinelli du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris INTIMÉ M.

LE [O] [R] représenté par Me Alexandre Marinelli, du cabinet Adam-Caumeil, au barreau de Paris INTIMÉ : 1°) Mme [Y] [Z] [T] [E] née le 16 septembre 1978 à [Localité 1] de nationalité Capverdienne

JUDICIAIR EDE BOBIGNY, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Martine Trapero , avocat général, 2°) LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexandre Marinelli