6 du code civil, ensemble l'article 373-2-7 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que la convention signée par les concubins n'avait pas fixé le montant de la contribution à proportion des ressources

700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Marie-Pierre Y... et à M.

l'existence des créances inscrites au bilan ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 6 du Code civil, ensemble l'article 9 du Code de commerce et le décret du 28 novembre 1983

Y... avait pu renoncer à son droit de faire fixer son loyer suivant la surface corrigée, la Cour d'appel a violé l'article 6 du Code civil, alors que la renonciation ne peut pas résulter du silence ou

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M.

PROCEDURE MOTIFS Il résulte des dispositions de l’article 785 du code de procédure civile que le juge de la mise en état peut homologuer à la demande des parties l’accord qu’elles lui soumettent.

de rechercher l'expéditeur réel "quelle que soit l'apparence invoquée par le transporteur", la cour d'appel a violé les articles 6 du code civil et L. 132-8 du code de commerce ; 3°/ que le contrat

394 et suivants et 1565 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 2044 et suivants du code civil, En l’espèce, il est sollicité l’homologation du protocole constituant une transaction

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LES TOURNEES CH.

D'APPLICATION DE CETTE LOI EN LA DISSOCIANT DE SON CONTEXTE, VA A L'ENCONTRE DU BUT RECHERCHE PAR LE LEGISLATEUR ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL DEROGE A L'ORDRE PUBLIC ECOMIQUE ET VIOLE, DE CE FAIT, L'ARTICLE

activité professionnelle, en exécution du contrat de prêt annexé à son contrat de travail, bien qu'aucune somme forfaitaire n'ait été fixée à l'avance, la cour d'appel a violé la règle précitée, ensemble l'article

L. 122-14-3 du Code du travail, l'article 6 du Code civil et l'article 1er de la loi du 17 janvier 1975 ; Mais attendu d'une part que la note en délibéré visée au moyen n'était qu'une réponse à l'argumentation

L. 721-9 du Code du travail, majoré des charges sociales et fiscales et de l'amortissement normal des moyens de production ; Attendu que, pour rejeter la demande reconventionnelle de M.

, ne peuvent être écartées par la soumission conventionnelle d'un bail à la loi du 1er septembre 1948, la Cour d'appel a violé l'article 57A de la loi du 23 décembre 1986, ensemble l'article 6 du Code

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1998, où étaient présents : M.

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du Code civil, ensemble l'article 25 de la loi du 23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du Code civil, ensemble l'article 25 de la loi 23 décembre