que les moyens sont irrecevables par application de l'article 599 du Code de procédure pénale ; Mais sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 475-1 du Code de procédure

464 du code civil, si bien qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, distinct de ceux, fondés sur les articles 465, 476 et 901 du code civil sur lesquels elle a statué, la cour d'appel a violé l'article

O... sur le fondement des dispositions de l'article 470-1 du code de procédure pénale. 4.

472 du code de procédure pénale ; que la partie civile a relevé appel de ce jugement ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er et 32, alinéa

475-1 du code de procédure pénale, outre 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour ses frais en cause d'appel, a omis de prononcer dans son dispositif sur la recevabilité

L. 471-1 du code de la sécurité sociale.

1382 du code civil, 475-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme Denise Z..., épouse X..., à payer à l'association groupe d'information et de soutien des

475-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... " à payer à la partie civile une somme de 1 500 francs en remboursement

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à application de l'article 472 du code de procédure pénale et a débouté M.

Olivier X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient

475-1 du Code de procédure pénale, ainsi qu'aux dépens ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 475-1 et 593 du

public routier et l'a condamné à remettre les lieux en l'état sous astreinte et à payer à la partie civile un franc de dommages-intérêts et 5 000 francs au titre de l'article 475 du Code de procédure

419 du code civil, ensemble les articles L. 471-5, R. 472-8 et R. 471-5-2 du code de l'action sociale et des familles ; Mais attendu que si la rémunération des mandataires judiciaires à la protection

470, 472, 504, 512 et 565 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il appert des pièces de procédure que Christel Y... ayant fait citer Jean-Loup X... devant le tribunal

473 du code de procédure civile.

2, 475-1 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué condamne le prévenu à verser 5 000 francs à la partie civile au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale en cause

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le chemin traversant les parcelles cadastrées numéros 470, 475, 476 et 477 constitue une partie du chemin rural n° 5 appartenant au domaine privé de

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.