Articles 343 et 344 du code rural et de la pêche maritime. Subventions aux centres régionaux de la propriété forestière. Article R. 221-50 du code forestier. Subventions aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.

Article D331-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 04 > 76

Code de l'éducation

Au cours des stages d'initiation, les élèves effectuent des activités pratiques variées et, sous surveillance, des travaux légers autorisés aux mineurs par le code du travail.

Article 422-249-4

—

Cette évaluation est réalisée par un ou plusieurs experts forestiers indépendants inscrits sur la liste des experts forestiers telle que prévue à l'article R. 171-9 du code rural ; 2° De la valeur nette des autres actifs arrêtée sous le contrôle du commissaire

Article L5544-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12

Code des transports

Les dispositions de l'article L. 3121-28, du 1° du I, du 2° du II et du III de l'article L. 3121-33 ainsi que des articles L. 3121-36 et L. 3121-37 du code du travail sont applicables aux marins.

Article 421-A

—

Les FIA de pays tiers gérés par une société de gestion ne sont pas soumis aux articles 421-36 et 421-37.

Article L272-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 69

Code forestier (nouveau)

Les conditions dans lesquelles les bois et forêts dépendant du domaine de l'Etat et relevant du régime forestier peuvent être cédés gratuitement aux collectivités territoriales sur le territoire desquelles elles sont situées sont celles prévues aux articles

Article 1

—

Les agents mentionnés aux articles R. 161-1 et R. 161-2 du code forestier susvisé sont autorisés, en application de l'article R. 312-24 du code de la sécurité intérieure, à acquérir, à détenir et à porter, dans l'exercice de leurs fonctions, des armes

Article L151-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 36

Code de l'urbanisme

Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone

Article 32

—

forestiers, à leur demande et dans les conditions prévues aux articles L. 135-3 et L. 135-4 du code rural et de la pêche maritime, en vue de l'exploitation et de la gestion communes de leurs biens.

Article L111-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 96

Code de l'urbanisme

Les constructions et les installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire implantées sur les sols ne sont pas autorisées dans les zones forestières lorsqu'elles nécessitent un défrichement, au sens de l'article L. 341-1 du code

Article 163

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code forestier (nouveau) Art. L212-2-1, Art. L212-3 II.

Article 2

—

-Les biens, droits et obligations du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière sont transférés au Centre national de la propriété forestière.

Article R272-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88

Code forestier (nouveau)

Les cessions gratuites des forêts dépendant du domaine privé de l'Etat relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 272-3 du présent code et à l'article L. 5142-2 du code général de la propriété des personnes publiques, sont consenties dans les

Article L214-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 83

Code monétaire et financier

Les sociétés d'épargne forestière ont pour objet principal l'acquisition et la gestion d'un patrimoine forestier.

Article D221-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 32

Code monétaire et financier

Les comptes épargne d'assurance pour la forêt demeurent soumis à la présente section dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2015-31 du 15 janvier 2015 relatif au compte d'investissement forestier et d'assurance sauf s'ils sont

Article 1

—

La destination de construction " exploitation agricole et forestière " prévue au 1° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : exploitation agricole, exploitation forestière.

Article 92

—

, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe des produits de ces forêts ; toutefois, dans les communes classées en zone de montagne, ce taux est fixé à 10 p. 100.

Article L162-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62

Code forestier (nouveau)

Les dispositions des articles 131-8-1,131-15-1,131-39-1 et 131-44-1 du code pénal relatives à la peine de sanction-réparation sont applicables aux délits prévus par le présent code ainsi qu'aux contraventions forestières de la 5e classe.

Article 4

—

Pour se voir délivrer la spécialité " industries graphiques " de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur

Article 4

—

Pour se voir délivrer la spécialité travaux publics de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble

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