Au soutien de sa demande principale de sursis à statuer, et sur le fondement des articles 73 et 74 du code de procédure civile, ainsi que de l'article 4 du code de procédure pénale, Monsieur [O] [W] expose

    L’article 480 du code civil est ainsi libellé   : «   La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un

Par ailleurs, l’article 1231-6 du code civil prévoit que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter

méconnu les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1184 du Code civil ; 2 / que la créance de dommages-intérêts invoquée par les époux X... avait pour fait générateur

ou par les règlements. » ; L’article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; Selon l’article 1124 alinéa 1er du Code civil,

47 du code de procédure civile.

la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société [O] aux entiers dépens.

Elle sollicite en outre la condamnation de la défenderesse à la payer la somme de 8000 euros au titre des fruits civils, 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et s’oppose à l’

[O] [T] et Mme [D] [F] épouse [T] les intérêts au taux légal sur la somme de 35 000 euros à compter du 4 mars 2020, avec capitalisation annuelle conformément à l'article 1343-2 du code civil ; -condamné

cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 311-31 du code de la consommation, dans sa rédaction

, * ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société NS CARS SARL à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X...

55 du décret du 17 mars 1967 et l'article 117 du Code de procédure civile.

des intérêts au visa de l’article 1343-2 du code civil.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

M... à payer à la société Luxequip Bail la somme de 42.219 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1165 du code civil, alors en vigueur, les conventions n'ont d'effet