TIRAIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'INTERPRETATION DONNEE A LA LOI FISCALE PAR UNE DECISION EN DATE DU 26 JUIN 1972 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le décret du 4 février 1959 modifié par le décret du 5 août 1961 ; Vu l'arrêté du 1er août 1962 ; Vu l'ordonnance

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE

SUSVISE EN DATE DU 8 JUIN 1982 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU LE CODE FORESTIER, ET NOTAMMENT SON ARTICLE L.121-1 ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;

, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES TAXES FORESTIERES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1972 AU 31 DECEMBRE 1976 PAR UN

The applicants and the Forestry Directorate appealed. 19.     On 30 October 2000 the Court of Cassation dismissed the applicants’ appeal.

Elle soutient que : - elle a vécu dans un camp de forestage durant treize années, du 20 mars 1962 au 31 décembre 1975 ; - lors de son rapatriement, elle a perdu l’intégralité de ses biens ; - les

REJETANT LE RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL ; ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL DU 17 AOUT 1981 ET LA DECISION DU 28 JANVIER 1982 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT ; VU LE CODE

analysées de l'article 2-2° du décret du 29 février 1972 qui imposent le recours au décret en Conseil d'Etat pour établir les servitudes prévues à l'article 71-2 du code minier lorsque celles-ci s'appliquent

; - les articles L. 122-10 et L. 122-11 du code de l'urbanisme sont méconnus ; - l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est méconnu ; - les articles R. 111-5 et R. 111-6 du code de l'urbanisme

En application de l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831 modifié par l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945, les créances nées au cours des années 1962 à 1965 étaient, à la date d'entrée en vigueur

SYLVICULTEURS, dont le siège est situé ... ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE PROPRIETAIRES FORESTIERS SYLVICULTEURS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du

application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par le GROUPEMENT FORESTIER DE LA VRONNIERE

sur les conditions d'application de l'article L. 243-3 du Code forestier, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen de droit et qu'elle relevait de son propre

Vu : - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle soutient que la somme totale de 17 000 euros qui lui a été accordée est insuffisante dès lors que sa famille a séjourné jusqu'en 1982 dans des camps et hameaux de forestage et compte tenu de ses conditions

Elle soutient que : - la somme de 7 000 euros qui lui a été accordée est insuffisante dès lors que sa famille a séjourné jusqu'en 1982 dans des camps et hameaux de forestage et compte tenu de ses conditions

, piscicoles, cynégétiques et organismes similaires, les articles 15 et 16 de l'arrêté du directeur de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS en date du 18 mars 1982 ; 2°) rejette la demande présentée devant le