Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d854
22 février 2011
22 février 2011
solidairement avec la compagnie d'assurances L'AUXILIAIRE, à payer à la SARL ALVES FRERES et à la société FORESTIERE FRANCOIS PROVVEDI, la somme de 1. 000, 00 € chacune au titre de l'article 700 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00288_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme dans sa version applicable en l'espèce : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière
Source officielleChambre sociale
61624d64ed30a8f56173824d
30 avril 2014
30 avril 2014
ha 80 a 28 centiares, a débouté Monsieur [F] [A] de sa demande de dommages-intérêts, a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, a condamné le Groupement Forestier
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00684_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
à l'article L. 103-3 du même code.
Source officielle6ème chambre
DTA_2111432_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 441-3 du même code : " Sous réserve des deuxièmes et troisièmes alinéas du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, le vendeur est tenu de délivrer
Source officielleREFERES
69c9828ccdc6046d476f9854
7 octobre 2025
7 octobre 2025
872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 809 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1 103, 1 104 et 1 193 du Code Civil, Vu les dispositions
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02343_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000402_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 103-6 du code de l'urbanisme : " A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan. / Lorsque le projet fait l'objet
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2405227_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
, dès lors, sur les dispositions de l'article L. 134-5 du code forestier et non pas sur celles de l'article L. 134-6 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403396_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
341-5 du code forestier.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06376_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
prévus à l'article L. 371-3 du code de l'environnement ; ". 25.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307038_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
à l’article L. 101-2 de ce code comme objectif « la diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:0329JUD003843297
29 mars 2001
29 mars 2001
ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 10 OF THE CONVENTION 32.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101271
29 octobre 2014
29 octobre 2014
et en quoi l'exposante aurait un droit sur ces derniers, situés en dehors du lotissement « Les Forestières », la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du Code de procédure
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300112
14 février 2019
14 février 2019
étant de pur droit : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que, pour condamner le groupement forestier à garantir Mme Y... des deux tiers de la condamnation à restituer la somme de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01498_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Selon l’article L. 104-4 du code de l’urbanisme : « Le rapport de présentation des documents d’urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : / 1° Décrit et évalue les incidences notables que
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301252_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003768_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - l'OAP n°1 méconnait les dispositions de l'article L. 151-7 du code de l'urbanisme et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - le classement de la parcelle
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04386_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 214-3 du code forestier : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211
Source officiellecr
613725c6cd580146774206df
24 novembre 1998
24 novembre 1998
, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DURAND Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 10
Source officiellePage 6 sur 270